Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1754° reunião de 17 de Julho de 2006

1.

PERSONNEL ET ADMINISTRATION

L'horaire flexible à la Commission : adoption d'un nouveau « Guide de l'horaire flexible »

(SEC(2006) 956/3)

La Commission a approuvé en principe une communication par laquelle elle met à jour le "guide pour l'horaire flexible" en vigueur au sein de ses services depuis 1986. Cette communication vise à généraliser l'usage de l'horaire flexible, dont l'idée directrice consiste à offrir aux membres du personnel la possibilité de faire varier leur horaire de travail quotidien, pour autant qu'ils effectuent 37 heures et demie par semaine. La Commission a habilité le Vice-Président KALLAS, en accord avec M. le PRESIDENT, pour finaliser les modalités d’application de l’horaire flexible.

2.

lutte antifraude

Lutte contre la contrebande et la contrefaçon

(SEC(2006) 991)

La Commission a approuvé une communication établissant les modalités  relatives à la répartition et au traitement des paiements supplémentaires versés par Philip Morris International, en rapport avec les saisies de cigarettes, tel que prévu à l'article 4 de l'Accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu le 9 juillet 2004 entre Philip Morris International, la Communauté européenne et dix Etats membres (plus les quatorze Etats membres qui les ont rejoints depuis).

3.

JUSTICE, LIBERTE ET SECURITE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers

(COM(2006) 402 final ; SEC(2006) 964/2 ; SEC(2006) 965/2 ; SEC(2006) 1010/2)

Dans le droit fil de son débat d’orientation du 24 mai 2006 sur l’immigration illégale, la Commission a approuvé une communication complétant la politique adoptée en décembre 2005 et qui définissait une série d’initiatives dans ce domaine. La communication se caractérise par une approche globale et envisage donc des mesures à tous les stades du processus de l’immigration illégale, de la coopération avec les pays tiers à l’échange d’informations accrû entre Etats membres.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) 2007/2004 du Conseil en ce qui concerne ce mécanisme

(COM(2006) 401 final ; SEC(2006) 954 ; SEC(2006) 955 ; SEC(2006) 953)

Conformément à l’invitation formulée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement qui vise à établir un mécanisme permettant aux Etats membres confrontés à des difficultés extrêmes en matière de contrôle de leurs frontières extérieures de recourir provisoirement à l’aide de garde-frontières d’autres Etats membres. La proposition de règlement définit en outre les tâches que ces garde-frontières doivent accomplir dans ce contexte.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas

(COM(2006) 403 final ; SEC(2006) 957 ; SEC(2006) 958)

Le Conseil européen des 3 et 4 novembre 2004 ayant invité la Commission à revoir les Instructions consulaires communes qui régissent l’octroi des visas de court séjour, de transit et de transit aéroportuaire, la Commission a adopté une proposition de règlement qui intègre tous les instruments juridiques régissant les décisions relatives à l’octroi des visas précités en un seul code des visas. Cette proposition de règlement développe certaines parties de la législation en vigueur, comble des manques et clarifie certaines dispositions ambiguës ; elle renforce notamment les garanties procédurales en introduisant l’obligation de motiver tout refus de visa, ainsi que le droit de faire appel d’une décision de refus.

4.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Communication de la Commission au Conseil concernant l'évaluation des actions entreprises par l'Allemagne en réponse à la décision du Conseil du 14 mars 2006 afin de mettre un terme à la situation de déficit excessif, en application de l'article 104 § 9 TCE

(SEC(2006) 990/3)

Faisant suite à la décision du Conseil du 21 janvier 2003 constatant un déficit excessif public en Allemagne, et à la décision du Conseil du 14 mars 2006 invitant l’Allemagne, en application de l’article 104 § 9 du Traité, à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation de déficit excessif, la Commission a approuvé une communication sur l’évaluation des actions entreprises par l’Allemagne. Elle constate que, si l’ensemble des mesures adoptées depuis fin 2005 sont effectivement mises en oeuvre, une réduction du déficit proche des recommandations du Conseil pourrait être atteinte pour 2006 et 2007.

5.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l'article 8 § 2 du règlement (CE) du Conseil N°139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l'article 57 de l'accord EEE

(C(2006) 3163/7)

La Commission a adopté une décision déclarant compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE la concentration par laquelle la société Omya prendra le contrôle exclusif de l’entreprise Huber PCC au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations, ce sous la condition du respect intégral par Omya d’un certain nombre d’engagements.