Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1839ª reunião de 16 de Julho de 2008

1.

Entreprises et industrie/ Environnement/ Energie

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d'action pour une consommation et une production durables, et pour la politique industrielle durable

(COM(2008) 397 final ; SEC(2008) 2110/2 ; SEC(2008) 2111)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l'énergie

(COM(2008) 399 final ; SEC(2008) 2115/2 ; SEC(2008) 2116)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de gestion environnementale et d’audit (EMAS)

(COM(2008) 402 final ; SEC(2008) 2121 ; SEC(2008) 2122)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des marchés publics pour un environnement meilleur

(COM(2008) 400 final ; SEC(2008) 2126/2 ; SEC(2008) 2124 ; SEC(2008) 2125)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire

(COM(2008) 401 final ; SEC(2008) 2118/2 ; SEC(2008) 2119)

Dans le cadre d’un train de mesures comprenant plusieurs initiatives, la Commission a approuvé une communication présentant un plan d’action destiné à améliorer les performances énergétiques et environnementales de certains produits et à faciliter leur adoption par les consommateurs. Le plan d’action vise à fixer des normes ambitieuses dans le marché intérieur, à encourager l’amélioration systématique des produits grâce à des incitations à l’innovation, à améliorer l’impact environnemental des produits, à stimuler la demande de meilleurs produits et de meilleures technologies de production, ainsi qu’à informer les consommateurs afin de les aider à mieux choisir.
La Commission a également adopté une proposition de directive visant une refonte de la directive 2005/32/CE qui fixe des exigences d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (directive sur l’écoconception), afin d’étendre le champ d’application de la directive en vue de permettre la fixation d’exigences d’écoconception pour d’autres produits liés à l’énergie, et de mettre en place un cadre unique, cohérent et efficace en matière d’écoconception des produits.
En tant que troisième initiative du train de mesures, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à encourager la participation volontaire d’organisations, et notamment de petites et moyennes entreprises et administrations publiques, au système communautaire de gestion environnementale et d’audit (« EMAS »), en renforçant l’efficacité du système et l’intérêt qu’il représente pour les organisations.
La Commission a aussi approuvé une communication prévoyant un soutien politique et opérationnel et définissant des critères communs clairs, objectifs, vérifiables et ambitieux, afin de permettre aux Etats membres et aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des marchés publics écologiques comme un outil rentable permettant d’obtenir des biens, des services et des travaux avec une incidence réduite sur l’environnement.
Enfin, la Commission a adopté une proposition de règlement révisant le système de label écologique communautaire datant de 1992, système qui encourage la production et la consommation durables de produits, ainsi que la fourniture et l’utilisation durables des services en définissant des critères permettant d’évaluer les bonnes performances environnementales. La révision vise à harmoniser le système avec d’autres initiatives en faveur de la production et de la consommation durables et avec d’autres systèmes de labels écologiques, à élargir le champ d’application et le nombre de catégories de produits couverts, ainsi qu’à simplifier les procédures d’évaluation et de vérification.

2.

Fiscalité et union douanière

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés

(COM(2008) 460 final)

La Commission a approuvé un rapport relatif à la structure et aux taux d'accises appliquées sur les cigarettes et autres tabacs manufacturés. Ce rapport, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, analyse la situation actuelle du marché et propose des mesures susceptibles de moderniser les droits d'accises sur les produits du tabac. Le rapport prend également en compte les objectifs de santé publique et la question de la concurrence existant entre cigarettes et tabac coupé.

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CE, 92/80/CE et 95/59/CE concernant la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés

(COM(2008) 459 final ; SEC(2008) 2266/2 ; SEC(2008) 2267)

La Commission a adopté une proposition de directive du Conseil visant, sur base d'un rapport approuvé également ce jour (COM(2008) 460 final), à modifier les directives existantes s'agissant des droits d'accises sur le tabac. Les modifications proposées concernent notamment le renforcement de la prise en compte des objectifs de santé publique, l'encouragement à la réduction de la consommation de tabac en Europe, une flexibilité accrue au profit des Etats membres s'agissant de la structure de leurs droits d'accises sur les cigarettes et un alignement de la taxation du tabac coupé sur celle des cigarettes.

3.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs – CISAC)

(C(2008) 3435 à suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), une décision constatant que les sociétés de gestion collective européennes, membres de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs (CISAC), AEPI, AKKA-LAA, AKM, ARTISJUS, BUMA, EAU, GEMA, IMRO, KODA, LATGA-A, PRS, OSA, SABAM, SACEM, SAZAS, SGAE, SIAE, SOZA, SPA, STEF, STIM, TEOSTO, TONO, et ZAIKS, ont enfreint l’article 81 et l’article 53 susmentionnés, en utilisant, dans leurs accords de représentation réciproque, des pratiques anticoncurrentielles et/ou des pratiques concertées. La décision impose aux entreprises concernées de mettre un terme à ces pratiques et de s’abstenir de répéter l’infraction.

4.

Marché intérieur et services

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

(COM(2008) 458 final ; SEC(2008) 2263 ; SEC(2008) 2264)

La Commission a adopté une proposition de directive qui vise à remédier aux insuffisances constatées en matière de coordination des dispositions régissant certains OPCVM. La proposition a pour objectif d’éliminer les obstacles administratifs à la commercialisation transfrontalière des fonds d’investissement et de réduire les délais de commercialisation en révisant l’actuelle procédure de notification ; elle vise à accroître la qualité et l’utilité des informations sur les produits fournies aux petits investisseurs, introduire des dispositions en matière de fusion de fonds et renforcer les pouvoirs et la coopération en matière de surveillance, en vue d’assurer un contrôle efficace d’un marché européen des fonds de plus en plus intégré.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Une stratégie des droits de propriété industrielle pour l'Europe

(COM(2008) 465 final)

Faisant suite à la communication sur le système des brevets européens adoptée en avril 2007, la Commission a approuvé une communication sur une stratégie relative aux droits de la propriété industrielle, visant à établir une stratégie cohérente dans ce domaine. Cette communication met l’accent sur le développement d’une stratégie horizontale et intégrée portant sur l’ensemble du spectre des droits de la propriété industrielle. Elle analyse les initiatives existantes et vise à proposer des actions pour permettre un fonctionnement optimal du système afin de faire face aux défis des années à venir.

Livre vert sur le droit d'auteur (copyright) dans l'économie de la connaissance

(COM(2008) 466 final)

La Commission a approuvé un livre vert qui entend constituer le point de départ d’une consultation et d'un débat structuré sur l'avenir à long terme de la politique du droit d'auteur. Le livre vert s'intéresse aux modes de diffusion au public des matériels de recherche, scientifiques et éducatifs et aux réalités de la libre circulation des connaissances dans le marché intérieur. Il porte à la fois sur la création et la diffusion de connaissances pour la recherche, la science et l'enseignement. Il s'intéresse également au cadre juridique actuel dans le domaine du droit d'auteur, au rôle du secteur européen de l'édition et au cadre juridique applicable à divers utilisateurs (organismes sociaux, musées, moteurs de recherche, personnes handicapées, établissements d'enseignement).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

(COM(2008) 464 final ; SEC(2008) 2287 ; SEC(2008) 2288)

La Commission a adopté une proposition de directive du Conseil visant à améliorer la situation sociale des artistes interprètes ou exécutants, et en particulier des musiciens de studio. La proposition consiste à prolonger de 50 à 95 ans la durée de protection des artistes et producteurs. Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et artistes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d'accompagnement comme la création d'un fonds destiné à ces derniers et l'instauration, dans les contrats passés entre artistes et producteurs, de clauses dites « use it or lose it » qui seront appliquées dans la période au-delà des 50 ans initiaux.