Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1853.ª reunião de 26 de Novembro de 2008

Coordination des politiques de la Commission

Un plan de relance économique européen en faveur de la croissance et de l'emploi

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du Fonds social européen

(COM(2008) 800 final ; COM(2008) 803 final ; COM(2008) 813 final)

La Commission a approuvé un plan de relance économique européen en faveur de la croissance et de l'emploi visant à stimuler la reprise en Europe suite à la crise économique actuelle. Le plan de relance repose sur deux éléments principaux qui se renforcent mutuellement. Premièrement, des mesures à court terme pour stimuler la demande, sauvegarder l’emploi et contribuer à restaurer la confiance. Deuxièmement, à long terme, des « investissements intelligents » afin de favoriser une croissance plus élevée et une prospérité durable. Le plan appelle à un incitant fiscal adéquat, ciblé et temporaire d'environ 200 milliards €, ou 1,5 % du PIB de l'UE, utilisant à la fois les budgets nationaux (environ 170 milliards € ou 1,2 % du PIB) et des ressources du budget de l'UE et de la Banque européenne d'investissement (environ 30 milliards €, 0,3 % du PIB). Il vise le renforcement et l’accélération des réformes en cours au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, des actions aux niveaux national et européen de soutien aux ménages et à l’industrie et pour concentrer l’aide sur les personnes les plus vulnérables, et il met en avant des mesures concrètes pour promouvoir l’entrepreneuriat, la recherche et l’innovation, y compris dans les secteurs de l’automobile et de la construction, ainsi que pour combattre le changement climatique.
La Commission a également adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion visant à adapter certaines dispositions du règlement relatives à la gestion financière afin de faciliter la mobilisation des crédits communautaires au démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à en accélérer la mise en œuvre ; ainsi qu’une proposition de règlement de Conseil et du Parlement européen modifiant le règlement (CE) 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du Fonds social européen.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaires COMP/39.388 - Marché de gros de l'électricité en Allemagne et COMP/39.389 - Marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne)

(COM(2008) 7367 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que la procédure engagée à l’encontre de l’entreprise E.ON AG et de toutes ses filiales a lieu d’être close, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) 1/2003, et rendant obligatoires les engagements proposés par l’entreprise concernée pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission. La Commission a en outre habilité le membre de la Commission en charge de la concurrence à adopter les décisions nécessaires à la mise en œuvre des engagements annexés à la décision afin de s’assurer que l’entreprise concernée respecte ces engagements.

 3.

Energie

Proposition de directive du Conseil (EURATOM) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire

(COM(2008) 790 final)

La Commission a adopté une proposition de directive qui vise à relancer le processus d’instauration d’un cadre communautaire commun en matière de sûreté nucléaire. La proposition s’appuie i) sur les travaux techniques de l’association ouest-européenne des régulateurs nucléaires (WENRA) achevés en 2006 pour les installations nucléaires existantes, ii) le principe selon lequel seuls des régulateurs forts et indépendants peuvent assurer le maintien d’un fonctionnement sûr des centrales nucléaires dans l’Union européenne, et iii) l’intégration dans la législation communautaire des obligations résultant des principaux instruments internationaux existants, à savoir la Convention sur la sûreté nucléaire ainsi que les travaux réalisés par l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le domaine de la sûreté.