Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1885ª reunião de 10 de Setembro de 2009

Justice, liberte et securite

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

(COM(2009) 342 final ; SEC(2009) 936/2 ; SEC(2009) 937/2) 

Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des Etats membres et EUROPOL à des fins répressives

(COM(2009) 344 final ; SEC(2009) 936/2 ; SEC(2009) 937/2) 

La Commission a adopté une modification de la proposition de règlement concernant la création du système EURODAC, présentée au titre du traité CE, et une proposition de décision du Conseil, qui relève du titre VI du traité UE, relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des Etats membres et Europol à des fins répressives. L’initiative vise à étendre la finalité du système EURODAC, ainsi qu’à fixer les conditions dans lesquelles les Etats membres pourront demander des comparaisons avec les données conservées dans la base de données d’EURODAC. Les propositions prévoient que les données pourront être utilisées pour prévenir ou enrayer des activités terroristes et d’autres infractions pénales graves, et que le traitement des données à caractère personnel effectué en vertu de la décision devra être conforme aux dispositions de la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les propositions n’interfèrent pas avec le droit d’asile et interdisent expressément le transfert de données EURODAC à des pays tiers.

Environnement

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique – Orientations européennes en vue d’un accord à Copenhague

(COM(2009) 475 final ; SEC(2009) 1172/2)

La Commission a approuvé une communication qui vise à faire avancer les discussions relatives au financement de la lutte contre le changement climatique au sein des instances internationales, en vue de la définition, lors de la conférence de Copenhague, d’objectifs concrets et d’actions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La communication présente les options de financement possibles et les modalités de définition de contributions équitables et d’organisation du financement.