Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1837.ª reunião de 2 de Julho de 2008

1.

Coordination des politiques de la Commission / Emploi, affaires sociales et égalité des chances / Education, formation et culture / Santé / Transports / Affaires économiques et financières / Société de l’information et médias

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un agenda social renouvelé – Opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIème siècle 

(COM(2008) 412 final ; SEC(2008) 2156/2 ; SEC(2008) 2157/2)

La Commission a approuvé une communication sur un agenda social renouvelés, opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du 21ème siècle, qui reflète les résultats de la vaste consultation publique menée par la Commission en 2007 pour faire le bilan de la réalité sociale changeante de l’Europe. L’agenda social renouvelé vise à relever les défis actuels par le biais d’une approche transversale et multiple recouvrant de nombreux secteurs, y inclus les politiques du marché du travail, de l’éducation, de la santé, de l’immigration et du dialogue interculturel. Ces mesures font partie d’un ensemble d’initiatives de la Commission décrites ci-dessous.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Non-discrimination et égalité des chances – Un engagement renouvelé

(COM(2008) 420 final ; SEC(2008) 2172/2)

La Commission a approuvé une communication visant à développer la législation en vigueur en matière de lutte contre les discriminations, hors de la sphère du travail, liées à l'âge, au handicap, à l'orientation sexuelle et à la religion ou croyance. Cette communication est accompagnée d'un document de travail des services qui examine les instruments et politiques communautaires pour l’inclusion des Roms.

Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, d’handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle

(COM(2008) 426 final ; SEC(2008) 2180 ; SEC(2008) 2181/2)

La Commission a adopté une proposition de directive du Conseil visant, dans le cadre de l'article 13 du traité, à mettre en œuvre une pluralité d'actions permettant de combattre plus efficacement les discriminations existant, en dehors du monde du travail, en matière de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. La proposition recouvre l'accès aux biens et services, la protection sociale, les soins de santé et l'éducation. Elle concerne les seules transactions commerciales et non les transactions strictement privées entre individus.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte)

(COM(2008) 419 final ; SEC(2008) 2166 ; SEC(2008) 2167 ; SEC(2008) 2155 ; SEC(2008) 2154/2 ; SEC(2008) 2178)

La Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui constitue une refonte de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994. Cette proposition vise notamment à permettre une augmentation du nombre de comités d'entreprises européens, à renforcer la sécurité juridique et à améliorer l'information à destination des partenaires sociaux. La proposition est accompagnée de trois documents de travail des services de la Commission concernant (i) le rôle des accords entre sociétés transnationales dans le contexte du renforcement de l'intégration internationale, (ii) les restructurations et l’emploi: la contribution de l'Union européenne, (iii) ainsi qu’un rapport sur la mise en œuvre de l'accord cadre des partenaires sociaux européens en matière de télétravail.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Solidarité face au changement – Bilan et perspectives du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en 2007

(COM(2008) 421 final ; SEC(2008) 2155 ; SEC(2008) 2154/2 ; SEC(2008) 2178)

La Commission a approuvé une communication visant à proposer une amélioration, à court et à long terme, des performances du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, créé en 2006 par le biais de procédures simplifiées, d'un échange de bonnes pratiques et d'une ouverture plus grande des critères d'utilisation et d'intervention.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale – Renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale

(COM(2008) 418 final ; SEC(2008) 2169 ; SEC(2008) 2170 ; SEC(2008) 2153 ; SEC(2008) 2179 et /2) 

La Commission a approuvé une communication visant à proposer un renforcement de la méthode de coordination ouverte (MOC) dans le domaine social, par le biais d'une amélioration de sa visibilité et des méthodes de travail, le développement des interactions avec les autres politiques communautaires, le renforcement des outils d'analyse et des bases de données, et le développement de son appropriation par les Etats membres. Cette communication est accompagnée de deux documents de travail des services de la Commission concernant (i) l’efficience et l’efficacité des dépenses en matière sociale, ainsi que (ii) le rapport biannuel sur les services sociaux d'intérêt général.

Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime de 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

(COM(2008) 422 final ; SEC(2008) 2184/2)

La Commission a adopté une proposition de directive du Conseil qui vise à mettre en œuvre l'accord conclu le 19 mai 2008 entre les partenaires sociaux dans le cadre de la convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les normes du travail maritime, adoptée le 23 février 2006 à Genève, et à modifier la directive 1999/63/CE. Cette proposition est accompagnée d'un rapport sur la contribution de l'UE pour la promotion du travail décent au niveau mondial.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

(COM(2008) 414 final ; SEC(2008) 2163 ; SEC(2008) 2164 ; SEC(2008) 2183)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Contrôleur européen de la protection des données – Un cadre communautaire relatif à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

(COM(2008) 415 final ; SEC(2008) 2183)

Suite à une large consultation publique, la Commission a approuvé une communication et adopté une proposition de directive visant à créer un cadre communautaire clair pour les soins de santé transfrontaliers. Ce cadre fournit les définitions légales et les dispositions générales nécessaires, et se structure autour de trois grands domaines : des principes communs à tous les systèmes de santé à travers l’Union, un cadre spécifique pour les soins de santé transfrontaliers et la coopération européenne en matière de soins de santé. La communication et la proposition de directive sont accompagnées d’un document de travail des services de la Commission consacré au bien-être des citoyens dans la société de l'information.

2.

Affaires économiques et financières

Avis de la Commission, au titre de l’article 104, paragraphe 5 du traité CE, relatif à l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni

(SEC(2008) 2194 final)

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, en vertu de l’article 104, paragraphe 6 du traité CE, relative à l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni,

(SEC(2008) 2201 final)

Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil afin de mettre un terme à la situation de déficit excessif au Royaume-Uni, en application de l’article 104, paragraphe 7 du traité CE

(SEC(2008) 2189 final)

Dans le cadre de la procédure de déficit excessif engagée le 11 juin 2008 à l’encontre du Royaume-Uni, la Commission a adopté un avis confirmant l’existence du déficit excessif, une recommandation de décision du Conseil sur l’existence de ce déficit excessif, ainsi qu’une recommandation de recommandation du Conseil invitant les autorités britanniques à mettre un terme à la situation de déficit public excessif dès que possible, et au plus tard pour l’exercice financier 2009/2010, au moyen d’une amélioration structurelle d’au moins 0,5% du PIB en 2009/2010.

4.

Concurrence

Décision de la Commission concernant une procédure au titre de l’article 8 (1) du règlement (CE) 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l’article 57 de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4942 – Nokia / Navteq)

(C(2008) 3328 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 8 (1) du règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l'article 57 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que le projet de transaction par lequel l’entreprise Nokia Corporation acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Navteq Corporation est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.