Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1867.ª reunião de 18 de Março de 2009

18 de Março, 2009
1. 

Concurrence

 

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.402 – RWE – Verrouillage des marchés de gaz)

 

(C(2009) 1885 et suivants)

 

La Commission a adopté, en vertu de l’article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que la procédure engagée à l’encontre de l’entreprise RWE AG ainsi que de ses filiales RWE Transportnetz Gas Gmbh et RWE Energy AG a lieu d’être close, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) 1/2003, et rendant obligatoires les engagements proposés par l’entreprise concernée pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission. La Commission a en outre habilité le membre de la Commission en charge de la concurrence à adopter les décisions nécessaires à la mise en œuvre des engagements annexés à la décision afin de s’assurer que l’entreprise concernée respecte ces engagements.
2. 

Agriculture

 

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Une politique agricole commune simplifiée pour l’Europe – Un gain pour tous

 

(COM(2009) 128 final)

 

A la suite de la présentation, en 2005, de la communication « Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune », qui exposait un ambitieux programme de simplification de la politique agricole commune (PAC), la Commission a approuvé une communication qui détaille les mesures de simplification mises en œuvre depuis 2005, donne des indications quant à la réduction de la charge administrative ainsi obtenue pour les exploitants et les administrations, et explore en outre les possibilités d’entreprendre d’autres actions de simplification à l’avenir.