Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 2070ª reunião de 18 de Dezembro de 2013

18 de Dezembro, 2013

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA 2070EME REUNION DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2013

1.CONCURRENCE

Règlement de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

(C(2013) 4448 final ; SWD(2013) 521 final ; SWD(2013) 522 final)

Règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

(C(2013) 8787 final ; SWD(2013) 510 final ; SWD(2013) 511 final)

La Commission a adopté un règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définissant les conditions dans lesquelles des aides d’Etat peuvent être considérées comme compatibles avec le droit européen. Ce règlement fixe le cadre juridique applicable aux aides de minimis accordées à des entreprises. Il définit les entreprises qui y sont assujetties, à l’exception de celles des secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la production primaire de produits agricoles, de la transformation et de la commercialisation de tels produits, et d’activités liées à l’exportation dans ces secteurs, et prévoit un plafond d’aide de minimis de 200 000 euros par entreprise par période de trois exercices fiscaux.

La Commission a également adopté un règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui fixe le cadre juridique applicable aux aides de minimis accordées aux entreprises du secteur de la production primaire de produits agricoles, et un plafond d’aide de minimis de 15 000 euros par entreprise par période de trois exercices fiscaux.

Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (http://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Cas AT.39678 et AT.39731 – Deutsche Bahn I et II)

(C(2013) 9194 et suivants)

La Commission a décidé de rendre juridiquement contraignants pour l'entreprise Deutsche Bahn les engagements que cette dernière a proposés à la suite des conclusions préliminaires de la Commission dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFEU), selon lesquelles le groupe Deutsche Bahn pourrait avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de courant de traction en faveur d’entreprises de transport ferroviaire exerçant leurs activités en Allemagne. Les engagements pris par le groupe Deutsche Bahn, notamment l’introduction d’un nouveau système de tarification, sont suffisants pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées par la Commission, sans être disproportionnés. A la lumière de ces engagements, la Commission considère qu’il n’y a plus lieu d’agir dans cette affaire et qu’elle peut mettre un terme à la procédure.

2.ENVIRONNEMENT

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme « Air pur pour l’Europe »

(COM(2013) 918 final ; SWD(2013) 531 final ; SWD(2013) 532 final)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

(COM(2013) 919 final ; SWD(2013) 531 final ; SWD(2013) 532 final; SWD(2013) 536 final)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE

(COM(2013) 920 final ; SWD(2013) 531 final ; SWD(2013) 532 final; SWD(2013) 537 final)

Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

(COM(2013) 917 final ; SWD(2013) 531 final ; SWD(2013) 532 final)

La Commission a approuvé une communication présentant une nouvelle stratégie d’amélioration de la qualité de l’air dont l’objectif est de proposer des actes législatifs visant à réduire à long terme les émissions dommageables pour la qualité de l’air et l’environnement naturel. Cette stratégie s’attaquera également aux raisons pour lesquelles les normes européennes en vigueur dans ce domaine ne sont pas toujours respectées. Elle encouragera en outre les mesures permettant d’atténuer le réchauffement de l’atmosphère et le changement climatique.

La communication est accompagnée d’une proposition législative concernant la révision de la directive fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, et d’une proposition de directive qui, pour la première fois, contrôlera les émissions en provenance des installations de combustion moyennes, afin de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de ces émissions. La stratégie comporte également des mesures d’accompagnement non réglementaires destinées à renforcer les capacités et la coopération à tous les niveaux politiques dans des domaines prioritaires comme la pollution de l’air en milieu urbain, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension internationale de la politique en matière de pollution de l’air.

3.SANTE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments

(COM(2013) 894 final)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

(COM(2013) 892 final ; SWD(2013) 519 final ; SWD(2013) 520 final)

Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés

(COM(2013) 893 final ; SWD(2013) 519 final ; SWD(2013) 520 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments qui vise à garantir la sécurité alimentaire, à protéger la santé humaine et à assurer le fonctionnement du marché intérieur, tout en soutenant l’innovation dans le secteur alimentaire. Cette proposition a pour but de rationaliser la procédure d’autorisation des nouveaux aliments, et d’en améliorer l’efficacité et la transparence.

La Commission a également adopté deux propositions de directives portant sur les denrées alimentaires obtenues à partir de clones, qui entrent dans le cadre du règlement relatif aux nouveaux aliments et sont donc subordonnées à une autorisation préalable à la mise sur le marché basée sur une évaluation du risque de sécurité alimentaire. Ces deux propositions envisagent une suspension temporaire de la commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir de clones sur le territoire de l’Union européenne. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles prévoit une interdiction provisoire de l’utilisation de la technique de clonage et des conditions uniformes de production pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la santé et au bien-être des animaux. La proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés prévoit l’interdiction provisoire de la commercialisation de telles denrées afin de tenir compte de la perception du clonage qu’ont actuellement les consommateurs.