Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1759° reuniões de 26 de Setembro de 2006

1.

PERSONNEL ET ADMINISTRATION

Deuxième rapport de suivi annuel du quatrième programme d'action pour l'égalité des chances entre femmes et hommes à la Commission européenne

(SEC(2006) 1184/3)

Conformément aux obligations du 4ème programme d'action pour l'égalité des chances entre femmes et hommes à la Commission, la Commission a approuvé le deuxième rapport annuel qui vise à établir un état des lieux de la situation en 2005 en matière d’égalité par rapport à 2004, à présenter les actions concrètes menées par les directions générales sous forme de bonnes pratiques et à mettre en évidence les moyens de suivi et d'évaluation des actions. Sur cette base, la Commission a établi des recommandations d’ordre politique pour la poursuite de la mise en œuvre du 4ème programme d’action dans les années à venir.

2.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil conformément à l'article 9 § 3 du règlement (CE) 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie (2005-2009)
Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil afin de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en application de l'article 104 § 7 TCE

(SEC(2006) 1196 final)

Faisant suite à un avis du Conseil du 24 janvier 2006 constatant que la consolidation budgétaire proposée dans le dernier programme de convergence actualisé de la Hongrie n'a pas été soutenue par des mesures concrètes et invitant la Hongrie à présenter le 1er septembre 2006 au plus tard une mise à jour du programme de convergence, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil et une recommandation pour une recommandation du Conseil, cette dernière en application de l'article 104 § 7 du Traité, invitant la Hongrie à mettre en œuvre de façon rigoureuse les mesures de correction proposées, à garantir une correction substantielle et durable du déficit structurel, à prévoir des réserves suffisantes pour les budgets suivants et à réduire le pourcentage de la dette publique, ainsi qu'à développer une stratégie de reforme budgétaire complète et à améliorer le contrôle budgétaire.

3.

BUDGET

Lettre rectificative n°2 à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’année 2007 – Etat général des recettes

(SEC(2006) 1176 final ; SEC(2006) 1182 ; SEC(2006) 1183)

La Commission a approuvé une lettre rectificative présentant deux types d'adaptations à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2007: la première série concerne des changements ayant un impact financier net, et la seconde présente des ajustements de nature technique qui impliquent essentiellement la mise à jour des commentaires budgétaires.

4.

SANTE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Communication de la Commission – Consultation publique concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé

(SEC(2006) 1195/4)

Dans le droit fil de son débat d'orientation sur les services de santé tenu le 5 septembre 2006, la Commission a approuvé une communication destinée à lancer une consultation publique. Elle contient neuf questions portant notamment sur le contenu d'une éventuelle action en matière de services de santé, les domaines dans lesquels l'action communautaire pourrait soutenir celle des Etats membres, les outils appropriés et l'incidence actuelle des soins de santé transfrontaliers sur l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière des systèmes de soins de santé.

5.

ELARGISSEMENT

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie

(COM(2006) 549 final)

Conformément à l'engagement pris dans le rapport de suivi de mai 2006, la Commission a approuvé une communication qui rend compte de l'état de préparation des deux pays. S'appuyant sur une évaluation détaillée et rigoureuse, ce rapport passe en revue les évolutions intervenues dans les deux pays au 15 septembre 2006 dans les domaines qui avaient été signalés en mai comme nécessitant des améliorations supplémentaires. Il examine les mesures requises pour remédier à d'éventuelles insuffisances qui pourraient subsister après l'adhésion et conclut que la Bulgarie et la Roumanie seront en mesure d’assumer les droits et les obligations liés à l’adhésion à l’Union européenne au 1er janvier 2007.

6.

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Règlement de la Commission établissant un mécanisme concernant des mesures appropriées dans le domaine des dépenses agricoles en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

(C(2006) 4271/3)

La Commission a adopté un règlement qui établit un mécanisme prévoyant la possibilité d'arrêter une future décision concernant les mesures relatives à une bonne utilisation du financement agricole couvert par le système intégré de gestion et de contrôle. Le mécanisme prévu donne à la Bulgarie et à la Roumanie un délai pour terminer les travaux nécessaires au bon fonctionnement du système dans le contexte de l'adhésion.

7.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(C(2006) 4279 à /3)

La Commission a adopté une décision qui constate que l'Espagne, en raison de l’adoption par l’autorité de régulation du secteur de l’énergie espagnol (CNE) de la décision du 27 juillet 2006 qui soumet l'acquisition par E.ON du contrôle d'Endesa à un certain nombre de conditions, ce sans communication préalable à la Commission ni autorisation de cette dernière, a enfreint l'article 21 du règlement 139/2004 sur les concentrations. Aux termes de cette décision, l'Espagne doit supprimer sans délai les conditions fixées par la CNE qui sont déclarées incompatibles avec le droit communautaire.