Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1953ª reunião de 23 de Março de 2011

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1953EME REUNION DU MERCREDI 23 MARS 20111

1. JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des régions – La

protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers – Bilan et

perspectives

(COM(2011) 149 final)

La Commission a approuvé une communication qui dresse le bilan sur la

contribution de l’Union européenne à une protection consulaire effective dans

les pays tiers, telle qu’annoncée dans son plan d’action 2007-2009, et présente

les perspectives envisageables en se fondant sur l’expérience acquise et sur le

nouveau cadre institutionnel.

2. CONCURRENCE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des régions –

Réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

applicables aux services d’intérêt économique général

(COM(2011) 146 final)

La Commission a approuvé une communication visant à lancer un large débat

politique avec les parties intéressées et les autres institutions sur la prochaine

révision du train de mesures dit « post-Altmark ». Ce train se compose d’une

série de mesures adoptées en 2005, dont la décision et l’encadrement sur les

services d’intérêt économique général (SIEG), dans lesquels la Commission

précisait l’application des articles du traité relatifs au contrôle des aides d’Etat

à la compensation de ces services.

L’encadrement des SIEG expire en novembre 2011, et tant l’encadrement que

la décision prévoient un réexamen préalable de leurs règles sur la base d’une

vaste consultation.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

L’objectif est notamment d’élaborer des outils plus clairs, plus simples et plus

efficaces garantissant une application plus aisée de ces règles et encourageant,

ce faisant, une fourniture plus efficace de SIEG de qualité élevée, au profit des

citoyens de l’Union européenne.