Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1726° reunião de 13 de Dezembro de 2005

1.

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l"examen de la stratégie en faveur du développement durable - Une plate-forme pour l’action

(COM(2005) 658 final)

La Commission a adopté aujourd’hui la communication susmentionnée qui examine la première stratégie de l’UE en faveur du développement durable qui avait été adoptée lors du Conseil européen de Göteborg, en juin 2001. Il avait été convenu qu’elle ferait l’objet d’un examen tous les cinq ans, à chaque nouveau mandat de la Commission. Un tel examen avait également été demandé par le Conseil européen.

2.

SOCIETE DE L’INFORMATION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions juridiques réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

(COM(2005) 646 final ; SEC(2005) 1625 ; SEC(2005) 1626)

La Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE (directive «Télévision sans frontières») afin d’établir un cadre souple et plus moderne pour les émissions de télévision – notamment en ce qui concerne la publicité – et introduisant un ensemble de règles minimales pour les services de médias audiovisuels non linéaires (à la demande). Cette proposition de directive est accompagnée d’une analyse d’impact et d’une annexe statistique.

3.

BUDGET

Communication de la Commission sur l’allocation des ressources humaines et dépenses de fonctionnement décentralisées pour 2006

(SEC(2005) 1631/3)

Sous réserve de l’arrêt du budget, la Commission a approuvé l’allocation des ressources humaines et des crédits pour les dépenses de fonctionnement décentralisées (enveloppe globale), telle qu’exposée dans la présente communication.

4.

CONCURRENCE

Communication relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l’Accord EEE et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

(SEC(2005) 1627)

La Commission a approuvé la communication reprise ci-dessus, qui remplacera celle de 1997, et qui vise à rendre plus claire et plus transparente la procédure suivie par la Commission pour le traitement des demandes d’accès au dossier dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du Traité CE et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.