Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua reunião de 20 de Outubro de 2009

1. MARCHE INTERIEUR ET SERVICES

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, à la Cour de justice européenne et à la Banque centrale européenne – Un cadre de l’Union européenne pour la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire (COM(2009) 561 final ; SEC(2009) 1407 ; SEC(2009) 1389 ; SEC(2009) 1390)

La Commission a approuvé une communication sur un cadre européen pour la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire qui a pour objectif de développer une approche commune européenne de gestion des défaillances d’une banque transfrontalière dans des conditions normales de marché (à savoir hors d’une situation de crise financière généralisée). La communication aborde un vaste ensemble de questions qui se posent dans le contexte de la gestion de crises transfrontalières, et allant des interventions précoces des superviseurs aux mesures qui pourraient obliger les autorités nationales à gérer la faillite d’un établissement financier dans le cadre d’un groupe transfrontalier.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne – Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides (COM(2009) 563 final) La Commission a approuvé une communication présentant les conclusions opérationnelles annoncées dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée « Rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides ». Faisant suite à une vaste consultation des parties prenantes et en ligne avec la déclaration du G20 de Pittsburgh, cette communication présente les futures actions en vue d’une approche où la législation permet aux marchés d’évaluer les risques correctement, en vue notamment de i) réduire les risques des contreparties, ii) réduire les risques opérationnels, iii) renforcer la transparence et iv) renforcer l’intégrité du marché et sa surveillance. Les propositions législatives en question seront proposées en 2010 et seront accompagnées d’analyses d’impact. 1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2. SANTE / EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET EGALITE DES CHANCES Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Solidarité en matière de santé – Réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne (COM(2009) 567 final ; SEC(2009) 1396 ; SEC(2009) 1397)

La Commission a approuvé une communication décrivant les grandes lignes de l’action à mener contre les inégalités de santé au niveau de l’UE. La communication analyse les causes des disparités considérables dans le domaine de la santé entre les Etats membres et à l’intérieur même de ceux-ci, les principales étant les différences systématiques constatées pour un grand nombre de facteurs influençant la santé tels que la pauvreté et le revenu, les conditions de vie et de travail, les comportements agissant sur la santé ainsi que la qualité et l’accessibilité des services liés à la santé. Face à ces défis, la communication cherche à susciter une prise de conscience de la nécessité de réduire les inégalités de santé et présente les grandes lignes d’une actionà mener en collaboration avec les Etats membres et les autres acteurs, notamment afin : i) d’encourager la recherche et le partage d’informations et d’introduire une méthode cohérente de suivi des inégalités, ii) de mettre en place des initiatives pour répondre aux besoins spécifiques dans le domaine de la santé des groupes vulnérables, y compris les migrants, les Roms, les enfants et les jeunes, iii) de mener des actions pour améliorer le contrôle de la politique européenne de lutte contre les inégalités de santé et pour rendre les politiques européennes plus efficaces dans le contexte de cette lutte, et iv) d’explorer des possibilités de prendre des initiatives visant à réduire les disparités de santé entre l’UE et les pays en développement.