Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1599° reunião de 05 de Fevereiro de 2003

1.          Commerce

La Commission a procédé à un échange de vues dans le contexte de la préparation de l’offre initiale à présenter par l’Union européenne avant le 31 mars 2003 dans le cadre des négociations de l’OMC relatives aux services.

2.          Environnement

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003)51 final)

Cette proposition vise à modifier l'actuelle décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Elle remplace ainsi la décision 93/389/CEE du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO₂ et des autres gaz à effets de serre dans la Communauté tel que modifiée par la décision 99/296/CE.

Cette proposition reflète les obligations en matière de communication et les orientations en vue de la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, selon les accords politiques et les décisions juridiques qui ont été arrêtés lors de la 6ème Conférence des parties à la convention, tenue à Bonn (deuxième partie), et de la 7ème Conférence des parties à la convention, tenue à Marrakech. Elle a également pour objectif de permettre une meilleure harmonisation des prévisions d'émissions au niveau des états membres et de la Communauté, grâce à l'expérience tirée de l'actuel mécanisme de surveillance.

3.          Santé et protection des consommateurs

Proposition de Règlement du parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (COM(2003)52 final)

Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de l'annonce faite par la Commission dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999)719 final), selon laquelle elle soumettrait au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. Cette proposition définit les dispositions que doivent respecter les autorités compétentes chargées de mener les contrôles officiels, ainsi que les tâches qui incombent à la Commission en matière d'organisation de ces contrôles. Elle résulte d'un réexamen des règles communautaires existantes dans ce domaine, qui avaient été adoptées séparément pour les secteurs de l'alimentation animale et humaine ainsi que pour le secteur vétérinaire. Elle couvre toute la gamme des activités relevant de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, dont la sécurité de l'alimentation animale et humaine et d'autres aspects liés à la protection des consommateurs, tels que l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.