Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1844ª reunião de 23 de Setembro de 2008

Société de l’information et médias

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conclusions du réexamen du fonctionnement du règlement (CE) 717/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE

(COM(2008) 579 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 717/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

(COM(2008) 580 final ; SEC(2008) 2489/2 ; SEC(2008) 2490/2)

En vue de promouvoir, dans l’intérêt des consommateurs, le développement du marché intérieur des services d’itinérance intracommunautaires, la Commission a approuvé une communication et a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et introduisant des modifications complémentaires dans la directive 2002/21/CE. Compte tenu de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur  du règlement et des résultats d’une consultation publique, il est proposé de proroger le règlement de trois ans et d’étendre son champ d’application aux services de SMS et de données pour les abonnés itinérants dans la Communauté.

Concurrence

Cas d'application du règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l’article 57 de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4980 – ABF / GBI Business)

(C(2008) 5273 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 8 (2) du règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et de l'article 57 de l'accord sur l’Espace économique européen, une décision constatant que le projet de transaction, par lequel l’entreprise Associated British Foods Plc acquiert le contrôle exclusif de plusieurs filiales de GBI Holding B.V. présentes dans le secteur de la levure, ainsi que d’un groupe d’actifs détenus par GBI Ingredients The Netherlands B.V. et DSM Bakery Ingredients BV, est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect total de certaines conditions..