Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1919ª reunião de 26 de Maio de 2010

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1919EME REUNION DU MERCREDI 26 MAI 20101

1. JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE / AFFAIRES INTERIEURES

Recommandation de la Commission au Conseil d’autoriser l'ouverture

des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-

Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel

lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les

infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de

les détecter ou de les poursuivre, dans le cadre de la coopération policière

et judiciaire en matière pénale

(COM(2010) 252 final)

La Commission a adopté une recommandation en vue de l’ouverture de

négociations d'un accord de l'Union européenne avec les Etats-Unis

concernant la protection des données personnelles transmises et traitées, dans

le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, pour lutter

contre le terrorisme et le crime organisé. Cet accord permettrait de garantir

que la transmission et le traitement des données personnelles respectent

pleinement les principes fondamentaux européens pertinents et d'assurer ainsi

un niveau élevé de protection de ces données.

2. MARCHE INTERIEUR ET SERVICES

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et à la Banque centrale

européenne – Les fonds de résolution des défaillances bancaires

(COM(2010) 254 final)

La Commission a approuvé une communication qui présente, dans le contexte

de la crise économique et financière en cours, ses réflexions relatives à la

contribution du secteur financier au coût du financement de la résolution des

défaillances bancaires, notamment par le biais de la constitution de fonds de

résolution bancaire. Cette communication s'inscrit dans le cadre d'un ensemble

d'initiatives et de propositions de la Commission dans le domaine des services

financiers, qui interviendront en 2010 et au début de l'année 2011 afin de

renforcer la transparence, la responsabilité, la surveillance, ainsi que la

prévention et la gestion de crise.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

3. COMMERCE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant

le règlement (CE) 732/2008 appliquant un schéma de préférences

tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

2011

(COM(2010) 142 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement qui, en prévision de

l'expiration le 31 décembre 2011 de l'actuel système de préférences tarifaires

généralisées, vise à maintenir de façon transitoire ledit système et à étendre sa

validité jusqu'au 31 décembre 2013. En parallèle, la Commission a lancé en

mars 2010 une consultation publique qui s'inscrit dans le contexte de la

proposition législative qu'elle fera ultérieurement en vue de modifier plus

substantiellement le système de préférences tarifaires généralisées en vigueur.

4. AUDIT ET LUTTE ANTIFRAUDE / BUDGET ET PROGRAMMATION FINANCIERE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et

à la Cour des comptes – Plus de contrôles ou moins de contrôles ?

Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques

d'erreur

(COM(2010) 261 final ; SEC(2010) 640; SEC(2010) 641)

Faisant suite à sa communication intitulée « Vers une interprétation commune

de la notion de risque d'erreur tolérable » (COM(2008) 866), la Commission a

approuvé une communication présentant ses réflexions par rapport au taux de

risque d'erreur tolérable (RET) dans deux domaines – « Recherche, énergie et

transports », et « Développement rural ». La communication constate que les

coûts des contrôles nécessaires pour aboutir au seuil en vigueur de 2% défini

par la Cour des comptes sont très élevés, et qu’un taux de RET se situant dans

une valeur intermédiaire entre 2% et 5% serait acceptable et justifié pour les

deux domaines. Elle annonce également que la Commission présentera, avant

la fin 2010, des propositions législatives en vue de formaliser les taux de RET

dans ces deux domaines. Elle présentera également avant la fin 2010 des

propositions concrètes de RET pour les domaines « Dépenses

administratives » et « Aide extérieure, développement et élargissement » et, en

2011, pour les autres politiques de l’Union européenne.

5. ACTION POUR LE CLIMAT

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des régions – Analyse

des options envisageables pour aller au-delà des 20% de réduction des

émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de « fuites de

carbone »

(COM(2010) 265 final ; SEC(2010) 650/2 et /3)

La Commission a approuvé une communication analysant, à la lumière de

l’accord de Copenhague et de la crise financière et économique, les efforts

requis dans différents secteurs afin de réduire les émissions de gaz à effet de

serre au-delà de 20%, jusqu’à 30% d’ici 2020 comparé à 1990, et évaluant la

situation des secteurs énergivores. L’objectif de la communication est de

fournir une contribution au Conseil et au Parlement européen sur les objectifs

en matière de réductions des gaz à effet de serre et les politiques de l’Union en

tenant compte des négociations internationales et des intérêts européens, en

vue de faciliter un débat mieux informé sur les implications des différents

niveaux d’ambition.