Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 2073ª reunião de 29 de Janeiro de 2014

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA 2073EME REUNION DU MERCREDI 29 JANVIER 2014

1.JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union européenne exerçant leur droit de libre circulation

(COM(2014) 33 final)

Recommandation de la Commission − Remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union européenne exerçant leur droit de libre circulation

(C(2014) 391 final)

La Commission a adopté une communication portant sur les conséquences de la privation du droit de vote aux élections nationales de leur pays d'origine dont sont frappés les citoyens de certains Etats membres qui résident à l'étranger pendant un certain temps, y compris dans un autre Etat membre. Cette situation se traduit par le fait que ces citoyens se voient refuser la possibilité d’exercer leur droit de vote, principe fondamental de la citoyenneté de l'Union, lorsqu’ils exercent un autre droit fondamental de la citoyenneté de l'Union, celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Après avoir procédé depuis 2010, en accord avec les Etats membres concernés, à une analyse des options politiques qui permettraient de remédier à cette situation, la Commission s'est engagée dans son « Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union » à présenter des propositions concrètes. La communication adoptée ce jour fait le point des débats en cours aux niveaux national et européen et propose des mesures constructives pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre Etat membre de conserver leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d'origine. La communication s'accompagne d'une recommandation de la Commission qui propose des solutions favorisant la participation, et qui sont conformes au principe de proportionnalité.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2.CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – (AT.39801 – Polyurethane Foam)

(C(2014) 438 et suivants)

La Commission a adopté une décision constatant que les sociétés Carpenter, Vita, Eurofoam, Recticel et Greiner ont enfreint les dispositions de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en participant à une entente dans le secteur de la mousse souple de polyuréthane sur le marché de l’Union européenne. Cette infraction a consisté en des pratiques de coordination directe et indirecte des prix de produits en mousse souple de polyuréthane dans 10 Etats membres entre octobre 2005 et juillet 2010. La décision de la Commission impose aux entreprises en question l’obligation de mettre immédiatement fin à l’infraction et de s’abstenir de toute conduite similaire à l’avenir, et inflige à certaines de ces entreprises des amendes dont le montant total s’élève à 114 077 000 euros.

3.MARCHE INTERIEUR ET SERVICES

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union européenne

(COM(2014) 43 final ; SWD(2014) 30 final ; SWD(2014) 31 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres

(COM(2014) 40 final ; SWD(2014) 30 final ; SWD(2014) 31 final )

La Commission a adopté une proposition de règlement comportant des mesures structurelles pour améliorer la résilience des établissements de crédit. Dernière pièce du nouveau cadre règlementaire mis en place dans le secteur bancaire, cette proposition vise à simplifier la structure des banques les plus complexes établies dans l'Union et, le cas échéant, à permettre leur résolution efficace, en faisant le moins appel possible au contribuable. Basée sur les résultats des travaux d’un groupe d'experts de haut niveau mandaté par la Commission afin d'évaluer les réformes structurelles nécessaires dans le secteur bancaire de l'Union, la proposition interdit certaines transactions à haut risque (« négociation pour compte propre ») et prévoit la séparation d'autres types d'activités commerciales et d'investissement en créant des entités juridiques distinctes à la demande de l'autorité de tutelle compétente (« superviseur »). Ces mesures sont destinées à renforcer la résilience des banques concernées et à contribuer à une meilleure stabilité financière dans l'Union.

La Commission a également adopté une proposition de règlement établissant un certain nombre d'exigences en matière de déclaration et de transparence des transactions financières qui se déroulent en dehors du système bancaireconventionnel (« opérations de financement sur titres »). La proposition vise à faire en sorte que ces transactions soient elles aussi soumises à un cadre de régulation et de surveillance afin de limiter le risque de contagion du système bancaire conventionnel provenant des instruments financiers négociés sur les marchés non conventionnels. La proposition de règlement prévoit la déclaration régulière des opérations de financement sur titres afin de permettre aux autorités de surveillance du secteur financier de remplir leur fonction, la divulgation d'information aux investisseurs dont les actifs seraient utilisés pour de telles transactions et une plus grande transparence contractuelle.