Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1950ª reunião de 2 de Março de 2011

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1950EME REUNION DU MERCREDI 2 MARS 20111

1. ELARGISSEMENT

Rapport intermédiaire sur les réformes en Croatie dans le domaine de la

justice et des droits fondamentaux (négociation du chapitre 23)

(COM(2011) 110 final)

Conformément à l’engagement pris dans sa communication du 9 novembre

2010 « Stratégie d’élargissement et principaux défis 2010-2011 », la

Commission a adopté un rapport qui passe en revue les mesures prises par la

Croatie pour remplir les critères fixés dans le domaine de la justice et des

droits fondamentaux, et met en évidence les secteurs dans lesquels des

insuffisances ont été identifiées et doivent être remédiées.