Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 2068ª reunião de 04 de Dezembro de 2013

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA 2068EME REUNION DU MERCREDI 4 DECEMBRE 2013

1.CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (AT.39914 – Produits dérivés de taux d’intérêt en euro)

(C(2013) 8512 et suivants)

La Commission a adopté une décision constatant que Barclays, Deutsche Bank, Société Générale et The Royal Bank of Scotland ont enfreint les dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen en participant à une infraction unique et continue dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêts en euro (EIRD). Cette infraction a consisté en des accords et/ou des pratiques concertées ayant pour objet de fausser le jeu normal de la concurrence dans le secteur des EIRD au cours d’une période allant de 2005 à 2008. La décision de la Commission impose aux entreprises en question l'obligation de mettre fin à toute entente, de s'abstenir dans le futur de tout comportement similaire, et inflige à certaines de ces entreprises des amendes dont le montant total s'élève à 1 042 749 000 euros.