Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua reunião de 1929ª reunião de 15 de Setembro de 2010

15 de Setembro, 2010

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1929EME REUNION DU MERCREDI 15 SEPTEMBRE 20101

1. MARCHE INTERIEUR ET SERVICES

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la

vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de

crédit

(COM(2010) 482 final ; SEC(2010) 1055 ; SEC(2010) 1056)

Faisant suite à sa communication du 2 juin 2010 sur « La réglementation des

services financiers au service d’une croissance durable », la Commission a

adopté une proposition de règlement sur la vente à découvert et les contrats

d’échange sur risque de crédit afin de contribuer au bon fonctionnement du

marché intérieur des services financiers. La proposition vise à harmoniser les

obligations applicables à la vente à découvert dans toute l’Union européenne.

En particulier, les objectifs sont les suivants : accroître la transparence

concernant les positions courtes détenues par les investisseurs sur certaines

actions, obligations souveraines et contrats d'échange sur risque de crédit ;

réduire les risques de règlement et les autres risques liés à la vente à découvert

non couverte ou à nu ; doter les Etats membres de compétences claires leur

permettant d'agir en cas de circonstances exceptionnelles ; assurer une plus

grande coordination et une plus grande cohérence entre les Etats membres par

l’intermédiaire de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et

conférer à celle-ci le pouvoir de prendre des mesures d’urgence sous certaines

conditions.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les

produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels

centraux

(COM(2010) 484 final ; SEC(2010) 1058/2 ; SEC(2010) 1059)

Faisant suite également à sa communication du 20 octobre 2009 intitulée

« Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et

solides », la Commission a adopté une proposition de règlement mettant en

place des mesures pour réduire le risque systémique lié aux marchés des

produits dérivés de gré à gré. L’objectif de cette proposition est de rendre

obligatoires la compensation des dérivés « normalisés » par une contrepartie

centrale et la déclaration de toutes les transactions sur dérivés de gré à gré à

des référentiels centraux, et de soumettre les contreparties centrales et les

référentiels centraux à des exigences visant à garantir leur sécurité, leur

solidité et leur efficacité.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (http://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2. EDUCATION, CULTURE, MULTILINGUISME ET JEUNESSE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social et au Comité des régions – Jeunesse en

mouvement - Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins

d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union

européenne

(COM(2010) 477 final ; SEC(2010) 1047)

Proposition de recommandation du Conseil – Jeunesse en mouvement –

Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage

(COM(2010) 478 final ; SEC(2010) 1048 ; SEC(2010) 1049 ;

SEC(2010) 1050)

Dans le contexte de sa stratégie « Europe 2020 », la Commission a approuvé

une communication qui annonce de nouvelles actions prioritaires, renforce les

activités en cours et garantit l’application de mesures à l’échelle de l’Union

européenne et de ses Etats membres, en vue de répondre aux défis auxquels

font face les jeunes et de les aider à réussir dans la société de la connaissance.

L’objectif est de renforcer la performance et l’attractivité internationale des

établissements d’enseignement supérieur européens et d’accroître la qualité

globale de tous les niveaux d’éducation et de formation au sein de l’Union

européenne. La Commission a également adopté une proposition de

recommandation du Conseil fondée sur l’idée selon laquelle, d’ici 2020, tous

les jeunes Européens devraient avoir la possibilité de réaliser une partie de

leur parcours éducatif à l’étranger, et qui vise en conséquence à encourager les

bonnes pratiques en matière de promotion de la mobilité à des fins

d’apprentissage et à servir de guide aux Etats membres pour leur contribution

aux objectifs de l’initiative « Jeunesse en mouvement ».

3. BUDGET ET PROGRAMMATION FINANCIERE

Lettre rectificative n°1 au projet de budget général 2011 – Etat des

recettes et des dépenses par section (Service européen pour l'action

extérieure)

(SEC(2010) 1064 final ; SEC(2010) 1062/2 ; SEC(2010) 1063/2)

La Commission a adopté une lettre rectificative au projet de budget général

pour 2011 qui propose de modifier les sections II (Conseil européen et

Conseil) et III (Commission) et de créer une nouvelle section X (Service

européen pour l’action extérieure) dans le projet de budget 2011, ce afin de

couvrir les dépenses administratives du nouveau service en 2011.