Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua reunião de 9 de Março de 2010

1. COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2010) 83 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil dont l’objet est d’assurer la mise en oeuvre des dispositions de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en établissant les règles et principes généraux des modalités de contrôle de la Commission, dans l'exercice de ses compétences d'exécution, par les Etats membres. Conformément aux dispositions du nouveau traité, un tel contrôle ne peut être exercé que par les Etats membres et un cadre juridique est nécessaire afin d'en établir les mécanismes.

2. JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (COM(2010) 82 final)

La Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à définir des normes minimales communes concernant le droit de bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales dans l’ensemble de l’Union européenne, afin d'améliorer les droits des suspects et des personnes poursuivies qui ne comprennent ni ne parlent la langue de la procédure. Cette proposition constitue le premier volet d’une série de mesures exposées dans la feuille de route relative aux droits procéduraux qui a été adoptée par le Conseil le 30 novembre 2009 et qui invite la Commission à soumettre, de manière progressive, des propositions concernant les mesures suivantes : (i) le droit à l’interprétation et à la traduction ; (ii) le droit aux informations relatives aux 1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

droits ; (iii) l’assistance juridique, avant et pendant le procès ; (iv) le droit pour une personne détenue de communiquer avec les membres de sa famille, ses employeurs et les autorités consulaires ; et (v) la protection des suspects vulnérables.

3. EDUCATION, CULTURE, MULTILINGUISME ET JEUNESSE

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (COM(2010) 76 final ; SEC(2010) 197 ; SEC(2010) 198)

Faisant suite aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2008 et à la demande des Etats membres de transformer une initiative intergouvernementale existante en une action de l’Union européenne, la Commission a adopté une proposition de décision proposant l’introduction d’un label du patrimoine européen. La proposition vise à souligner et à mettre en valeur l’intérêt des sites qui ont marqué l’histoire et la construction de l’Union européenne, d’approfondir auprès des citoyens la connaissance de l’histoire européenne et leur compréhension de la construction de l’Europe ainsi que de leur patrimoine culturel commun et néanmoins diversifié, en particulier en ce qui concerne les valeurs démocratiques et les droits de l’homme.

4. ACTION POUR LE CLIMAT

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Politique internationale post-Copenhague sur le climat – Comment agir maintenant pour relancer une action globale sur le changement climatique (COM(2010) 86 final ; SEC(2010) 261)

En vue du Conseil « Environnement » du 15 mars prochain, la Commission a approuvé une communication faisant état des résultats de la conférence de Copenhague en 2009 et des progrès réalisés depuis, ainsi que présentant les propositions de la Commission concernant le processus international de négociation en vue de la conférence de Cancun à la fin de l’année 2010 et de la conférence qui sera organisée en Afrique du Sud en 2011. L’initiative, qui se fonde également sur la stratégie « Europe 2020 », propose une feuille de route pour les négociations, fait état des différences qui subsistent entre les parties prenantes ainsi que des questions ouvertes, et met en exergue que l’Union européenne devra intensifier ses mesures de confiance pour faciliter un accord international. Elle annonce également que la Commission préparera une analyse des mesures qui seraient requises pour mettre en oeuvre une éventuelle réduction des émissions de 30%, y compris une analyse des contributions requises des différents secteurs.

5. AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES

Communication de la Commission au Conseil – Suivi de la décision du Conseil du 16 février 2010, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (COM(2010) 91 final)

La Commission a approuvé une communication examinant les décisions prises à ce stade par le gouvernement grec afin d’atteindre l’objectif budgétaire pour 2010 tel que formulé dans la décision du Conseil du 16 février 2010 au sens de l’article 126(9) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, invitant la Grèce à mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif dans les meilleurs délais et au plus tard pour 2012, et à présenter des mesures complémentaires afin d’assurer la mise en oeuvre de l’objectif budgétaire pour 2010. La communication tient compte du rapport, soumis par la Grèce le 8 mars 2010, sur la mise en oeuvre de son programme de stabilité et de croissance et sur des mesures complémentaires. La communication conclut que la Grèce met en oeuvre la décision du Conseil du 16 février 2010 et les mesures présentées dans son programme de stabilité, et que les mesures budgétaires telles que annoncées par les autorités grecques le 3 mars 2010, adoptées par le parlement grec le 5 mars et inclus dans le rapport soumis à la Commission le 8 mars, sont considérées suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des objectifs budgétaires pour 2010 tels que formulés dans la décision du Conseil et dans le programme de stabilité.