Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1667° reunião de 19 e 20 de Julho de 2004

1.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Décision de la Commission modifiant la décision de la Commission du 13.12.2000 accordant un prêt Euratom à Energoatom pour le projet K2R4 (Ukraine)

(C(2004) 2817 /3)

La Commission a adopté une décision visant à garantir qu’une fois achevées, les unités K2 et R4 des centrales nucléaires de Khmelnitsky et de Rovno respectivement respecteront les niveaux de sûreté nucléaire reconnus au plan international, mais aussi à améliorer la situation générale du secteur nucléaire en Ukraine, du fait de l’engagement pris par ses autorités quant à l’amélioration de la sûreté de l’ensemble des centrales nucléaires et à la création d’un fonds de démantèlement conforme aux pratiques en vigueur dans l’Union européenne. La BERD a récemment confirmé sa participation au financement du projet.

2.

CONCURRENCE

Communication révisée relative à une procédure simplifiée en matière de contrôle des concentrations

(SEC(2004) 985)

Communication sur les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration

(SEC(2004) 984)

Communication sur le renvoi des affaires de concentration

(SEC(2004) 983)

Suite à l’adoption par le Conseil du Règlement du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le nouveau « règlement CE sur les concentrations»), la Commission a approuvé en avril 2004 trois projets de communication sur les trois questions mentionnées, lesquels faisaient partie de la réforme générale du contrôle des concentrations. Lesdits projets ont fait l’objet d’un débat public ; le Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises et les services de la Commission ont été consultés deux fois. La Commission a adopté aujourd’hui les trois communications précitées, en prenant compte desdits avis.

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8(2) du règlement (CEE) du Conseil n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration (affaire n° COMP/M.3333 – Sony/BMG)

(C(2004) 2815)

La Commission a adressé à Bertelsman AG et Sony Corporation of America une décision par laquelle elle déclare l'opération notifiée par laquelle Sony et Bertelsmann acquièrent le contrôle conjoint de l'entreprise commune nouvellement créée SonyBMG, compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen.

3.

DEVELOPPEMENT

Proposition de règlement du Conseil concernant l’établissement d’un système volontaire de licences (FLEGT) pour l’importation de bois dans la Communauté

(COM(2004) 515 final)

Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’une autorisation de la Commission à ouvrir des négociations pour des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action « FLEGT » de l’Union européenne

(SEC(2004) 973 final)

Sur la base du plan d’action consacré à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (« FLEGT ») qu’elle avait adopté en 2003 (et dont les composantes clés sont le soutien à une meilleure gouvernance dans les pays producteurs de bois et un système volontaire de licences visant à assurer que seul du bois ayant été licitement abattu puisse entrer dans l’Union), la Commission a proposé au Conseil d’adopter un cadre réglementaire pour l’introduction d’un tel système de licences. Elle a en même temps demandé l’autorisation d’ouvrir des négociations pour des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action.

4.

ENVIRONNEMENT

• Décision de la Commission concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea Mays L.lignée NK603) pour améliorer sa tolérance au glyphosate
• (C(2004) 2761 /3)

La Commission a pris une décision concernant la mise sur le marché, en application de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, d’une variété de maïs génétiquement modifiée (Zea mays L., lignée NK 603). Cette décision fait suite au vote du Conseil « Environnement », tenu le 28 juin 2004, qui n’a ni adopté ni indiqué son opposition aux mesures proposées par la Commission le 18 février 2004.

5.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

• Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’assistance mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale
• (COM(2004) 509 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement qui vise à compléter le dispositif légal existant en matière de lutte contre la fraude et de protection des intérêts financiers de la Communauté, à travers la coopération renforcée de l’action des Etats membres et de la Commission dans le domaine de l’assistance mutuelle administrative et de l’échange des informations à des fins préventifs. La proposition consolide le rôle d’interface et de facilitateur de la Commission dans les activités de lutte anti-fraude.

6.

FISCALITE ET UNION DOUANIERE

• Avis aux importateurs : importations de sucre de Serbie et Monténégro dans la Communauté
• (SEC(2004) 1014 et /3)

La Commission a décidé de mettre fin à la suspension frappant actuellement les préférences accordées à la Serbie-et-Monténégro pour le sucre et a autorisé la publication de l’avis aux importateurs correspondants au Journal officiel de l’Union européenne.