Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1767° de 29 de Novembro de 2006.

1.

Environnement

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Evaluation des plans nationaux d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la deuxième période du système communautaire d’échange de quotas d’émission (2008-2012)

(COM(2006) 725 final)

Décision de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notifiés, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, par les Etats Membres suivants : Allemagne ; Grèce ; Irlande ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Slovaquie ; Suède ; Royaume-Uni

(C(2006) 5609/4 ; C(2006) 5610/4 ; C(2006) 5611/4 ; C(2006) 5612/4 ; C(2006) 5613/4 ; C(2006) 5614/4 ; C(2006) 5615/4 ; C(2006) 5616/4 ; C(2006) 5617/4 ; C(2006) 5618/4)

La Directive 2003/87/EC du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et oblige l’ensemble des Etats membres à soumettre à la Commission, le 30 juin 2006 au plus tard, leurs plans nationaux d’allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Suite à la notification de plans nationaux par l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni, la Commission a adopté des décisions concernant l’évaluation des dix plans nationaux et concluant que, si aucun plan n’est rejeté dans son ensemble, tous les plans contiennent certains éléments qui sont rejetés et qui devront être modifiés par les Etats membres concernés.

2.

Affaires economiques et financieres

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil abrogeant, au titre de l’article 104 § 12 du traité CE, la décision 2003/487/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’existence d’un déficit excessif en France

(SEC(2006) 1529 final)

Dans le cadre de la procédure de déficit excessif engagée le 2 avril 2003 à l’encontre de la France, la Commission a adopté une recommandation destinée au Conseil, qui indique que la situation de déficit excessif en France a été corrigée et que la procédure en abrogeant la décision 2003/487/CE du Conseil peut être close.

3.

Elargissement

Communication de la Commission au Conseil - Négociations d’adhésion avec la Turquie

(COM(2006) 773 final)

En préparation du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 11 décembre prochain, la Commission a approuvé une communication au Conseil qui note que la Turquie n’a pas pleinement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara, et que des restrictions à la libre circulation des marchandises, y compris des restrictions aux transports, sont encore appliquées. La communication recommande en particulier, dans ces circonstances, que la Conférence intergouvernementale sur l’adhésion avec la Turquie n’ouvre pas de négociations sur plusieurs chapitres, et qu’aucun chapitre ne soit provisoirement clos jusqu’à ce que la Commission ait confirmé que la Turquie a pleinement mis en œuvre ses engagements relatifs au protocole additionnel.

4.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE

(C(2006) 5700 à /11)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, une décision relative à des infractions dans les secteurs du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion, qui s’adresse à treize entités juridiques appartenant à six entreprises. La décision constate que lesdites sociétés ont, pendant diverses périodes, participé à une infraction unique et continue consistant à convenir d’objectifs de prix pour les produits, à répartir la clientèle par des accords de non-agression et à échanger des informations commerciales sensibles portant sur les prix, les concurrents et les clients, et inflige des amendes aux entreprises concernées, qui s’élèvent au total à environ 519 millions d’euros.

Analyse préliminaire relative à une procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(SEC(2006) 1568 et /4)

Le 3 novembre 2006, les autorités espagnoles ont adopté une résolution modifiant certaines des conditions imposées par le régulateur espagnol dans le secteur de l’énergie (« CNE ») à la concentration proposée entre l’entreprise allemande E.ON et l’entreprise espagnole Endesa. Après examen des conditions modifiées, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire selon laquelle un certain nombre d’entre elles sont incompatibles avec l’article 21 du règlement (CE) 139/2004 du Conseil, et a décidé d’en informer les autorités espagnoles.