Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1820.ª reunião de 27 de Fevereiro de 2008

1.

Coordination des politiques de la Commission

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil – Système financier européen – Adaptation au changement 

(COM(2008) 122 final)

En vue du Conseil européen de printemps, la Commission a approuvé une communication pour contribuer à définir les prochaines étapes de la réponse de l’Union européenne aux défis et risques éventuels liés aux turbulences ayant agité les marchés financiers depuis l’été 2007.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Approche européenne commune en matière de fonds souverains

(COM(2008) 115 final)

La Commission a approuvé une communication présentant une approche européenne commune en matière de fonds souverains. La communication aborde les questions suscitées par l’augmentation récente du nombre et du volume des ces fonds, examine les possibilités de leur appliquer les règles existantes et préconise l’adoption par l’UE d’une approche commune reposant sur l’élaboration, au niveau international, d’un code de conduite relatif aux fonds souverains, arrêtant un certain nombre de principes directeurs dans des domaines tels que la transparence et la gouvernance.

2.

Audit

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

(COM(2008) 110 final ; SEC(2008) 259)

La Commission a approuvé un rapport présentant l’état de mise en œuvre du « Plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré » depuis son adoption en 2006. Le rapport présente la manière dont les différentes actions ont été mises en œuvre, les actions qui restent à mettre en œuvre en 2008, une première évaluation de l’impact de chaque action, ainsi qu’une définition des indicateurs qui feront l’objet d’évaluation et de rapports annuels. Un tableau de bord en annexe répond à une demande faite par le Parlement européen dans le cadre de la décharge budgétaire en 2004.

3.

Société de l’information et médias

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l'internet et d’autres technologies de communication

(COM(2008) 106 final ; SEC(2008) 242 ; SEC(2008) 243)

La Commission a adopté une proposition de programme quinquennal 2009-2013 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et d’autres technologies de communication par les enfants. Le programme, qui devrait être doté d’un budget de 55 millions d’euros, tient compte des enseignements tirés et des initiatives développées dans le cadre du programme « Safer Internet Plus » de 2005-2008, et vise à répondre à de nouvelles menaces, à assurer une valeur ajoutée européenne, à stimuler les effets multiplicateurs et à élargir la coopération internationale dans ce domaine. Il consiste en quatre actions : réduire les contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, promouvoir un environnement en ligne plus sûr, renforcer la sensibilisation du public, ainsi qu’établir une base de connaissances.

4.

Concurrence

Décision de la Commission fixant le montant définitif de l’astreinte imposée à Microsoft Corporation par la décision de la Commission du 10 novembre 2005 (C(2005) 4420 final)

(C(2008) 764 et suivants)

La Commission a adopté une décision fixant à 899 000 000 euros, pour la période du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007, le montant définitif de l’astreinte infligée à Microsoft Corporation par la décision du 10 novembre 2005 (C(2005) 4420 final). L’astreinte avait été infligée en raison du non-respect par l’entreprise concernée de son obligation de donner accès aux entreprises intéressées, de manière raisonnable et non-discriminatoire, aux informations relatives à l’interopérabilité, en vertu de l’article 5(a) de la décision de la Commission 2007/53/EC du 24 mars 2004 qui avait constaté que l’entreprise en question avait enfreint l’article 82 du traité CE et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen.

5.

Relations extérieures

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Libye, d’autre part

(SEC(2008) 250 final ; SEC(2008) 256/2 ; SEC(2008) 257/2)

Suite à la signature, le 23 juillet 2007, d’un protocole d’accord avec la Libye, et conformément à l’invitation faite par le Conseil à la Commission dans ses conclusions du 15 octobre 2007 de préparer des directives de négociation dans la perspective d’un futur accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Libye, d’autre part, la Commission a adopté une recommandation au Conseil contenant, en annexe, les directives de négociation d’un accord-cadre avec la Libye.