Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1889ª reunião de 7 de Outubro de 2009

1. AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne – Déclaration annuelle 2009 sur la zone euro (COM(2009) 527 final ; SEC(2009) 1313 et /2) La Commission a approuvé une communication qui constitue la troisième déclaration annuelle sur la zone euro mettant en avant les défis politiques communs auxquels sont confrontés les membres de la zone euro compte tenu de l'interdépendance économique croissante due à la mise en place de l'Union économique et monétaire. Les questions économiques soulevées dans cette déclaration sont examinées en détail dans un document de travail des services de la Commission, le rapport annuel sur la zone euro.

RAPPORTS SUR LA SITUATION BUDGETAIRE

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire de l’Allemagne (SEC(2009) 1270 final) Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public de l’Allemagne atteignent 3,9% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de l’Allemagne, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier. 1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm) 2

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire de l’Autriche (SEC(2009) 1267 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public de l’Autriche atteignent 3,5% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de l’Autriche, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire de la Belgique (SEC(2009) 1268 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public de la Belgique atteignent 3,4% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de la Belgique, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire de l’Italie (SEC(2009) 1271 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public de l’Italie atteignent 5,3% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de l’Italie, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire des Pays-Bas (SEC(2009) 1273 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public des Pays-Bas atteignent 3,3% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard des Pays-Bas, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier. 3 􀂃 Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire du Portugal (SEC(2009) 1274 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public du Portugal atteignent 3,9% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard du Portugal, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire de la Slovaquie (SEC(2009) 1276 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public de la Slovaquie atteignent 6,3% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de la Slovaquie, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire de la Slovénie (SEC(2009) 1275 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public de la Slovénie atteignent 5,5% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de la Slovénie, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier.

Rapport de la Commission, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité CE, relatif à la situation budgétaire de la République tchèque (SEC(2009) 1269 final)

Ayant constaté que les prévisions pour le déficit public de la République tchèque atteignent 5,5% du PIB pour 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, la Commission a adopté un rapport, établi conformément à l’article 104, paragraphe 3 du traité, par lequel elle engage, à l’égard de la République tchèque, la procédure concernant les déficits excessifs. Ce rapport est transmis au Conseil en vue de son examen par le Comité économique et financier. 4 2. CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.129 – Transformateurs de puissance) (C(2009) 7601 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), une décision constatant que neuf entités juridiques, appartenant à sept entreprises (ABB Ltd, ALSTOM (Société anonyme), AREVA T&D SA, Siemens, Fuji Electrics Holdings Co., Ltd, Hitachi et Toshiba Corporation) ont enfreint lesdits articles en participant, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, à une infraction unique et continue dans le secteur de la production de transformateurs de puissance. La décision impose aux entreprises concernées de mettre immédiatement fin aux infractions en question et de s’abstenir à l’avenir de tout acte ou comportement tel que visé par la décision ou ayant un objet ou un effet identique ou similaire, et inflige à certaines des sociétés concernées des amendes dont le montant total s’élève à 67 644 000 euros.

3. ENERGIE / AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES / RECHERCHE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET) (COM(2009) 519 final ; SEC(2009) 1295/2 ; SEC(2009) 1296 ; SEC(2009) 1297/2 ; SEC(2009) 1298)

La Commission a approuvé une communication qui fait suite au Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (Plan SET) approuvé par la Commission en novembre 2007 et aborde la question-clef des investissements dans certains secteurs des technologies à faible intensité carbonique, en appelant de ses voeux une approche européenne, essentielle pour développer ces technologies, en invitant l'industrie à participer à ce développement, en définissant les secteurs-clefs où l'Europe a besoin d'investir dans les dix prochaines années et en proposant des mécanismes en vue d'une meilleure coordination des instruments et sources de financement existant.