Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1899.ª reunião de 15 de Dezembro de 2009

1. COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

26ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2008)

(COM(2009) 675 final ; SEC(2009) 1683/2 ; SEC(2009) 1684 et /2 ; SEC(2009) 1685 et /2)

La Commission a approuvé son 26ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire. A la suite de la communication « Pour une Europe des résultats – Application du droit communautaire », publiée en 2007, le rapport annuel met l’accent sur les questions stratégiques, et ce dans le cadre du processus visant à mieux légiférer. Il comprend une analyse des différentes actions réalisées en 2008 par secteur et met en évidence trois domaines d'action principaux: un dialogue interinstitutionnel sur les causes des nombreux retards de transposition des directives dans le droit national constatés dans les Etats membres et sur les moyens envisageables pour les réduire; l'importance de la planification de la mise en oeuvre et des mécanismes d'exécution dans l'élaboration de la législation; et l'importance d'élaborer et d'utiliser les instruments de gestion et d'exécution les plus adaptés pour garantir l'application correcte du droit de l’Union européenne. 1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2. ENTREPRISES ET INDUSTRIE

Deuxième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Etat d'avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 (COM(2009) 678 final)

La Commission a adopté un rapport qui évalue la mise en oeuvre du programme de Lisbonne au cours de la deuxième année de son nouveau cycle, en rendant compte des réalisations menées jusqu’à la fin novembre 2009. Le rapport pointe également les aspects qui restent à régler de toute urgence pour compléter les actions identifiées dans le plan européen pour la relance économique et par les Etats membres dans leurs programmes de réformes nationaux mis à jour. Ce rapport contribue de manière importante à l'exercice de suivi multilatéral, en permettant un examen systématique des progrès au niveau de l’Union parallèlement à l'évaluation thématique des réformes au niveau des Etats membres, et permettra au Conseil européen de printemps de tirer un bilan et de fixer de nouvelles orientations, au besoin, dans le cadre de son évaluation annuelle globale de stratégie pour la croissance et l'emploi.

Document de travail de la Commission sur la mise en oeuvre du « Small Business Act » (COM(2009) 680 final)

La Commission a adopté un document de travail qui résume les progrès accomplis au cours de la première année pleine de mise en oeuvre du « Small Business Act for Europe » (SBA), une initiative politique ambitieuse lancée en juin 2008 en vue de renforcer le potentiel de création d’emplois des petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne, et de promouvoir leur compétitivité. Le document se concentre essentiellement sur les mesures contenues dans le plan d’action du SBA ainsi que dans le plan européen pour la relance économique.

3. EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET EGALITE DES CHANCES Projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'emploi 2009-2010 (COM(2009) 674 final)

La Commission a adopté un projet de rapport sur l’emploi, rapport qui devra ensuite être adopté conjointement avec le Conseil. Le rapport offre une vue d’ensemble de la situation en matière d’emploi ainsi qu’une évaluation des progrès effectués par les Etats membres dans la mise en oeuvre des réformes structurelles conformément aux lignes directrices pour l’emploi adoptées chaque année par le Conseil. La Commission a en outre habilité le membre de la Commission chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, en accord avec M. le PRESIDENT, à adopter le rapport conjointement avec le Conseil, en vue du Conseil européen de printemps.

4. RECHERCHE / AUDIT

Simplification du processus de recouvrement dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie d’audit relative au 6ème programme-cadre de recherche (FP6) (SEC(2009) 1720 final)

La Commission a approuvé une communication présentant, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et en lien avec la stratégie d'audit qui a été suivie dans ce contexte, les éléments de simplification qu'elle souhaite, sous certaines conditions, introduire dans le processus de recouvrement. Ces simplifications concernent principalement d'une part l'utilisation proposée du principe de correction à taux forfaitaire dans le processus de calcul des sommes dues par les contractants et d'autre part l'éligibilité de certains coûts liés aux charges de personnel.