Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1915ª reunião de 27 de Abril de 2010

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1915EME REUNION DU MARDI 27 AVRIL 20101

1. COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION / RELATIONS

INTERINSTITUTIONNELLES

Avis de la Commission, conformément à l'article 48, paragraphe 3,

premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, relatif à une décision du

Conseil européen favorable à l'examen de modifications aux traités

concernant la composition du Parlement européen, ainsi que proposé par

le gouvernement espagnol

(COM(2010) 189 final)

Suite à la demande formulée par le Conseil européen au titre de l’article 48,

paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, la Commission a adopté un

avis qui recommande l’ouverture dès que possible d’une conférence

intergouvernementale consacrée à la discussion de la proposition espagnole

relative à un protocole modifiant le protocole n°36 du traité de Lisbonne sur

les dispositions transitoires, en vue de permettre l’entrée en fonction de

18 députés supplémentaires au Parlement européen à compter du 1er décembre

2010.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2. COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du

Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des

Etats membres et de l'Union – Partie I des lignes directrices intégrées

« Europe 2020 »

(SEC(2010) 488 final)

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les

politiques de l'emploi des Etats membres – Partie II des lignes directrices

intégrées « Europe 2020 »

(COM(2010) 193 final)

La Commission a adopté deux propositions pour les lignes directrices

intégrées de la stratégie « Europe 2020 » qui guideront les Etats membres dans

la rédaction et dans la mise en oeuvre de leurs programmes nationaux de

réforme définissant le détail des actions qu’ils vont entreprendre pour mettre

en oeuvre la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, la stratégie

« Europe 2020 », présentée par la Commission le 3 mars 2010.

3. EDUCATION, CULTURE, MULTILINGUISME ET JEUNESSE

Livre vert – Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives

(COM(2010) 183 final)

La Commission a approuvé un livre vert visant à susciter un débat public sur

les conditions nécessaires à un environnement véritablement stimulant pour

les industries culturelles et créatives de l’Union européenne. Le livre vert

s’appuie sur les recommandations et les bonnes pratiques mises en évidence

par deux groupes de travail composés d’experts nationaux ainsi que par deux

plateformes de la société civile, créés dans le contexte de la mise en oeuvre de

l’agenda européen de la culture. Il s’appuie également sur des études et

rapports indépendants réalisés pour la Commission européenne, sur des

stratégies élaborées par divers Etats membres, et sur certains des messages

véhiculés à l’occasion de l’Année européenne 2009 de la créativité et de

l’innovation. Le livre vert aborde de multiples aspects, de l’environnement des

entreprises à la nécessité de créer un espace européen commun de la culture,

en passant par le renforcement des capacités, le développement des

compétences et la promotion des créateurs européens sur la scène mondiale.

4. BUDGET ET PROGRAMMATION FINANCIERE

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au

fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

et la bonne gestion financière

(COM(2010) 185 final)

La Commission a approuvé un rapport examinant le fonctionnement de

l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion

financière (AII) du 17 mai 2006. Le rapport se concentre sur les procédures de

mise en oeuvre du cadre financier pluriannuel (CFP). Il conclut que l’AII a

largement contribué à faciliter la discipline budgétaire et à garantir une

procédure budgétaire sans heurt. Il met également en exergue le fait que, suite

à des ajustements à l’AII et au CFP actuel, la marge de manoeuvre restante est

fortement limitée, et il envisage de possibles options complémentaires afin

d’augmenter la souplesse nécessaire pour faire face à l'incidence budgétaire

potentielle de nouveaux développements.

Etat prévisionnel de la Commission pour 2011 – Préparation du projet de

budget 2011

(SEC(2010) 473/3)

La Commission a approuvé l’état prévisionnel des dépenses et des ressources

devant servir de base au projet de budget relatif à l’exercice 2011, ainsi que les

propositions d’allocations pour 2011.