Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1934ª reunião de 30 de Junho de 2010

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1924EME REUNION DU MERCREDI 30 JUIN 20101

1. CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de

l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire

COMP/38.344 – Acier de précontrainte)

(C(2010) 4387 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 101 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne, une décision constatant que des

entreprises appartenant aux groupes ArcelorMittal, Emesa/Galycas, Tycsa,

Socitrel, Voestalpine, Pampus, Nedri, Saarstahl, Ovako, ITC and ORI Martin,

ainsi que les entreprises Fapricela-Indústria de Trefilaria S.A., Proderac

Productos Derivados del Acero S.A., Redaelli Tecna S.p.A., CB Trafilati

Acciai S.p.A, I.T.A.S.-Industria Trafileria Applicazioni Speciali S.p.A. et

Emme Holding S.p.A., ont enfreint les dispositions dudit article ainsi que, à

partir du 1er janvier 1994, les dispositions de l’article 53 de l’accord EEE en

participant, sur diverses périodes situées entre 1984 et 2002, à un accord et des

pratiques concertées dans le secteur de l’acier de précontrainte. La décision

impose aux entreprises concernées de mettre immédiatement fin aux

infractions en question et de s’abstenir à l’avenir de tout acte ou

comportement tel que visé par la décision ou ayant un objet ou un effet

identique ou similaire, et inflige des amendes aux sociétés concernées pour un

montant total de 518 470 750 euros.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2. INDUSTRIE ET ENTREPRENEURIAT

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des régions –

L'Europe, première destination touristique au monde – Un nouveau

cadre politique pour le tourisme européen

(COM(2010) 352 final)

La Commission a approuvé une communication visant à favoriser une

approche coordonnée des initiatives liées au tourisme et à définir un nouveau

cadre d'action pour en renforcer la compétitivité et la capacité à croître de

façon durable. Cette communication propose notamment des initiatives de

dimension européenne ou plurinationale pour réaliser ces objectifs, et de tirer

pleinement parti des compétences européennes introduites par le traité de

Lisbonne dans le domaine du tourisme.

3. AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à

la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen

et au Comité des régions – Améliorer la coordination des politiques

économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi - Des

outils pour renforcer la gouvernance économique de l'Union Européenne

(COM(2010) 367 final)

Faisant suite à sa communication du 12 mai 2010 relative au renforcement de

la coordination des politiques économiques, la Commission a approuvé une

communication précisant ses propositions en matière de surveillance

budgétaire et macroéconomique. Ces propositions impliquent : le

renforcement du pacte de stabilité et de croissance, en particulier en ce qui

concerne la question de la dette et de la durabilité ; le renforcement des cadres

budgétaires nationaux en instaurant des exigences minimales pour les cadres

budgétaires nationaux et le passage à une planification budgétaire

pluriannuelle ; la lutte contre les déséquilibres par une surveillance

macroéconomie renforcée incluant un mécanisme d’alerte ; la mise en place de

mécanismes efficaces d’exécution afin de s’assurer que les Etats membres

respectent le cadre européen agréé ; et l’établissement d’un semestre européen

pour la coordination des politiques qui permettra une contribution européenne

aux décisions politiques nationales, contribution cohérente avec les objectifs

de la stratégie « Europe 2020 ».

4. MARCHE INTERIEUR ET SERVICES

Proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la

traduction pour le brevet de l'Union européenne

(COM(2010) 350 final ; SEC(2010) 796 ; SEC(2010) 797)

Faisant suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a

adopté une proposition de règlement relative au régime des traductions

applicables au brevet de l’Union Européenne, afin de contribuer à

l’amélioration des conditions de l’innovation, qui complètera le dispositif

prévoyant un règlement sur la création d’un brevet unique de l’Union

européen ainsi qu’un système juridictionnel spécialisé. La proposition de

règlement prévoit les exigences linguistiques pour le dépôt des demandes de

brevet de l’Union européen, pour leur examen et la délivrance du brevet, pour

les traductions des revendications du brevet, le remboursement des coûts de

traduction, ainsi que le développement d’un système automatique de

traduction dans toutes les langues de l’Union.