Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1650° reunião de 16 de Março de 2004

1.

EDUCATION ET CULTURE / AIDES D’ETAT

Communication sur les critères utilisés pour évaluer la compatibilité avec le traité CE des aides d’Etat à la production de programmes de cinéma  et de télévision et proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique

(COM (2004) 171 final)

Dans le prolongement de sa communication du 26.09.2001 sur certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et d’autres oeuvres audiovisuelles, la Commission a adopté une communication qui traite deux questions d’une importance vitale pour l’industrie cinématographique: les aides d’État à la production cinématographique et la conservation du patrimoine cinématographique.

Dans le domaine des aides d’État, la communication étend jusqu’au 30 juin 2007 la validité des critères de compatibilité spécifiques applicables aux aides allouées à la production cinématographique et télévisuelle, tels qu’ils sont définis dans la communication de 2001.

Au regard de la conservation du patrimoine cinématographique, la Commission propose d’adopter une recommandation du Parlement européen et du Conseil portant sur les aspects suivants du patrimoine cinématographique: la collecte, le catalogage, la création de bases de données, la préservation, la restauration, et son utilisation à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, ainsi que la coopération entre les institutions responsables à l’échelle européenne.

2.

BUDGET

Avant-projet de budget rectificatif n° 6/2004 : Agence exécutive pour l’Energie intelligente

(SEC (2004) 321 final)

La Commission a adopté l’avant-projet de budget rectificatif n° 6/2004, qui vise à créer la nouvelle ligne budgétaire 06 01 04 30 - "Agence exécutive pour l’Energie intelligente”. Cette ligne est destinée à servir de structure d’accueil pour la subvention de fonctionnement de l’agence exécutive créée en vue de la gestion du programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie (« Energie Intelligente – Europe »), arrêté par le Parlement européen et le Conseil le 26 juin 2003.

3.

MARCHE INTERIEUR

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE

(COM (2004) 177 final)

La Commission a adopté une proposition de directive qui élargit la portée de l’ancienne 8ème directive concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (directive 84/253/CEE). Cette proposition vise à clarifier les missions des contrôleurs légaux des comptes, leur indépendance et leur code d’éthique, en introduisant une obligation d’assurance qualité ainsi qu’un contrôle public rigoureux de la profession, et en améliorant la coopération entre les organes de supervision dans l’UE. La proposition jette en outre les bases d’une coopération internationale dans le domaine réglementaire qui soit effective et équilibrée avec les organes de surveillance de pays tiers, tels que le «Public Company Accounting Oversight Board" (PCAOB) aux Etats-Unis.

Cette proposition constitue une suite logique de la réorientation, amorcée dès 1996, de la politique de l’UE en matière de contrôle légal des comptes et s’inscrit dans le cadre du suivi de la communication adoptée par la Commission en mai 2003 intitulée «Renforcer le contrôle légal des comptes dans l’UE». Cependant, sa philosophie initiale a été adaptée pour tenir compte des derniers développements, y compris des affaires récentes aux Etats-Unis et dans l’UE.