Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1696° de 6 de Abril de 2005

7 de Abril, 2005

1.

TROISIEME PAQUET DE PROPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LE CADRE DES PERSPECTIVES FINANCIERES 2007-2013

 

Dans le but de lancer un débat prospectif sur les objectifs de l’Union européenne et les instruments nécessaires à leur réalisation relevant des prochaines perspectives financières, la Commission a fixé son cadre stratégique en adoptant, le 10 février 2004, une première communication intitulée «  Construire notre avenir commun : défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007 -2013 » (COM(2004) 101 final), suivie d’une deuxième communication adoptée le 14 juillet 2004 intitulée « Communication d’ensemble sur les perspectives financières 2007 – 2013 » (COM(2004) 487 final). Cette dernière communication était assortie d’un premier paquet de propositions législatives, concrétisant les principes contenus dans le cadre stratégique susmentionné. Ce premier paquet a été suivi d’un deuxième, adopté par la Commission le 29 septembre 2004. Aujourd’hui, la Commission a adopté un troisième paquet de propositions législatives, relevant de plusieurs domaines politiques, qui s’inspirent des mêmes principes qui ont été suivis lors de l’adoption des paquets précédents, à savoir : appréciation détaillée par la Commission de la valeur ajoutée de l’action communautaire ; analyse précise des moyens requis pour accomplir le projet politique proposé par la Commission pour 2007-2013 ; explication de la manière dont seront simplifiés et rationalisés les instruments de mise en œuvre de ce projet dans le plein respect des principes de bonne gouvernance. Les propositions législatives aujourd’hui approuvées  sont les suivantes (l’énumération reprend l’indication du domaine politique dont les différentes propositions relèvent) :

 

 

FISCALITÉ ET UNION DOUANIERE

 
  • Communication sur les programmes communautaires Douanes 2013 et Fiscalis 2013

(COM(2005) 111 final ; SEC(2005) 423)

 

 

RECHERCHE

 
  • Créer l’Espace européen de recherche de connaissance pour la croissance

(COM(2005) 118 final)

 
  • Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur le septième programme-cadre de la Communauté européenne en matière de recherche, de développement technologique et d’activités de démonstration (2007-2013)

Proposition de décision du Conseil sur le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’Energie atomique (Euratom) en matière de recherche nucléaire et d’activités de formation (2007-2011)

(COM(2005) 119 final ; SEC(2005) 430/3 ; SEC(2005) 431/3)

 

 

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

 
  • Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (2007-2013)

(COM(2004) 121 final ;SEC(2005) 433)

 

 

PÊCHE ET AFFAIRES MARITIMES

 
  • Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de financement communautaire pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et dans le secteur du droit de la mer

(COM(2004) 117 final ; SEC(2005) 426 )

 

 

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

 
  • Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil établissant un programme cadre sur la « Solidarité et la gestion des mouvements migratoires » pour la période 2007-2013

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds européen des Réfugiés pour la période 2008-2013 en tant que partie du programme général sur la « Solidarité et la gestion des mouvements migratoires »

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds des Frontières extérieures pour la période 2007-2013 en tant que partie du programme général sur la « Solidarité et la gestion des mouvements migratoires »

Proposition de décision du Conseil établissant un Fonds européen pour l’intégration des ressortissants des Etats tiers pour la période 2007-2013 en tant que partie du programme général sur la « Solidarité et la gestion des mouvements migratoires »

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds européen de Réintégration pour la période 2007-2013 en tant que partie du programme général sur la « Solidarité et la gestion des mouvements migratoires »

(COM(2004) 123 final ;SEC(2005) 435/2)

 
  • Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil établissant, pour la période 2007-2013, un programme cadre sur les « Droits fondamentaux et la justice »

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique « Lutte contre la violence (Daphne) et prévention et information en matière de drogues » en tant que partie du programme général sur les « Droits fondamentaux et la justice »

Proposition de décision du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique « Droits fondamentaux et Citoyenneté » en tant que partie du programme général sur les « Droits fondamentaux et la justice »

Proposition de décision du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique « Justice criminelle » en tant que partie du programme général sur les « Droits fondamentaux et la justice »

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique « Justice civile » en tant que partie du programme général sur les « Droits fondamentaux et la justice »

(COM(2004) 122 final ; SEC(2005) 434)

 
  • Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil établissant un programme cadre sur la « Sécurité et la garantie des libertés »

Proposition de décision du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique « Prévention, Préparation et Gestion des Conséquences du Terrorisme » en tant que partie du programme cadre sur la « Sécurité et la garantie des libertés »

Proposition de décision du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique « Prévention et lutte contre le Crime » en tant que partie du programme cadre sur la « Sécurité et la garantie des libertés »

(COM(2004) 124 final ; SEC(2005) 436/2 )

 

 

ENVIRONNEMENT

 
  • Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de préparation et de réponse rapide aux crises majeures

(COM(2004) 113 final ; SEC(2005) 439/2 )

 

 

POLITIQUE REGIONALE

 
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne

(COM(2004) 108 final ; SEC(2005) 447)

 

 

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

 
  • Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: "Citoyens en meilleure santé, plus sûrs et plus confiants: une stratégie pour la santé et pour la protection des consommateurs"

 

Proposition pour une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le secteur de la santé et de la protection des consommateurs (2007 - 2013)

(COM(2004) 115 final ; SEC(2005) 425/2)

 

 

EDUCATION ET CULTURE

 
  • Proposition pour une décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme « Citoyens pour l’Europe » en vue de promouvoir une citoyenneté européenne active

(COM(2004) 116 final ; SEC(2005) 442)

2.

COMMERCE

  •  

Avis sur l’application de l’article 10A du Règlement (CEE) N° 3030/93 du Conseil concernant une clause spécifique de sauvegarde relative aux produits textiles

(SEC(2005) 446/4)

 

La Commission a adopté des orientations sur l’interprétation et l’application de la clause de sauvegarde spécifique à l’égard de la Chine en matière de textiles contenue dans le Protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du Commerce, laquelle a été intégrée dans le droit communautaire par la voie du Règlement du Conseil (EC) N° 138/2003 (qui a inséré un nouvel article 10(a) dans le Règlement du Conseil (EEC) No 3030/93). Ces orientations ne constituent pas un instrument juridique mais une déclaration politique de la Commission; elles n’exigent aucun type de confirmation formelle par les Etats membres.

3.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

  •  

Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil, conformément à l’article 5 § 3 du règlement (CE) N°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce (2004-2007)

(SEC(2005) 440 final)

 

Faisant suite à la présentation, par le Gouvernement grec, d’une actualisation révisée de son programme de stabilité, le 21 mars 2005, la Commission a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.
  •  

Communication de la Commission au Conseil concernant les mesures prises par la Grèce suite à la décision du Conseil du 17 février 2005 conformément à l’article 104 § 9 du traité

(SEC(2005) 443 final)

 

La Commission a adopté une communication qui conclut, sur la base des informations actuellement disponibles, que les autorités grecques ont arrêté, dans le délai imparti du 21 mars 2005, des décisions compatibles avec les recommandations de la décision du Conseil qui leur a été adressée en vertu de l’article 104, paragraphe 9. Sur la base de la présente évaluation, la Commission estime qu’aucune nouvelle mesure ne semble à ce stade devoir être prise dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs de la Grèce.