Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1719° reunião de 20 de Outubro de 2005

1.

Coordination des politiques de la Commission

Les valeurs européens à l’ère de la mondialisation : contribution de la Commission à la réunion d’octobre des chefs d’Etat et de gouvernement

(COM(2005) 525 final)

Dans la perspective de la réunion informelle des chefs d’Etat et de gouvernement à Hampton Court, le 27 octobre 2005, la Commission a adopté une communication qui représente sa contribution au débat sur la question de savoir comment les politiques européennes et nationales doivent répondre aux défis urgents posés par les nouvelles technologies, la mondialisation et le vieillissement des populations.

2.

Affaires economiques et financieres

Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, en application de l’article 104 § 8 du Traité CE, concernant la Hongrie

(SEC(2005) 1305 final)

Le Conseil ayant pour la deuxième fois adopté, le 8 mars 2005, une recommandation en vertu de l’article 104 § 7 du Traité CE visant à mettre un terme à la situation de déficit excessif de la Hongrie, la Commission examina les différentes mesures prises par les autorités hongroises en réponse à ladite recommandation et conclut (cf. SEC(2005) 951 final) le 13 juillet 2005 que, sur la base des informations disponibles à l'époque, les autorités hongroises avaient pris des mesures suivies d'effets dans le délai prescrit, même si la situation demeurait fragile. Toutefois, à la lumière de l'évolution récente de la situation, la Commission a adopté aujourd’hui une recommandation pour une décision du Conseil établissant que l’action prise par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 s’avère inadéquate.

3.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 § 1 du Traité CE

(C(2005) 4012/5 et /7)

La Commission a adopté une décision adressée à diverses entreprises actives sur le marché de la transformation de tabac brut, constatant que les sociétés en cause ont enfreint l’article 81 du traité CE, en concluant des accords et/ou en participant à des pratiques concertées ayant pour objet de fixer les conditions de transaction pour l’achat du tabac brut en Italie (achats directs aux producteurs et achats aux tiers tasseurs). Ces pratiques constituent une infraction pour laquelle la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées.

4.

Emploi, affaires sociales et égalité des chances

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaires

(COM(2005) 507 final ; SEC(2005) 1293/2)

La Commission a adopté une proposition de directive qui vise à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire. Elle a pour objet de réduire tout à la fois les entraves à la libre circulation entre États membres comme à la mobilité à l'intérieur d'un État membre créées par certaines dispositions des régimes complémentaires de pension. Ces entraves concernent: les conditions d'acquisition des droits à pension, les conditions de préservation des droits à pension dormants, la transférabilité des droits acquis. La proposition repose sur un vaste travail d'analyse et est accompagnée d'une évaluation d'impact.