Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1860ª reunião de 28 de Janeiro de 2009

Coordination des politiques de la Commission / Agriculture et développement rural / Société de l’information et médias / Energie

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Investir aujourd’hui pour l’Europe de demain

(COM(2009) 36 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire d’aide financière pour soutenir des projets dans le domaine de l’énergie contribuant à la relance économique

(COM(2009) 35 final)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

(COM(2009) 38 final)

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence »

(COM(2009) 38 final)

Dans le cadre du plan européen de relance économique, visant à assurer la contribution de l’Union aux efforts pour faire face à la crise économique, et en accord avec l'approche générale agréée par le Conseil européen de décembre 2008, la Commission a approuvé une communication qui propose de reprogrammer 5 milliards d'euros du budget afin d'investir dans des mesures stratégiques ciblées, notamment dans les domaines de l’énergie, des infrastructures d’Internet à haut débit et des nouveaux défis identifiés dans le «Bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC).

La Commission a également adopté dans ce contexte :
une proposition de règlement relatif à l’aide financière aux projets énergétiques, recouvrant les interconnections, les éoliennes maritimes, la capture et le stockage du CO2 ;
une proposition de règlement visant la création d'un cadre pour l'extension du soutien du Fonds agricole européen pour le développement rural pour le développement d'infrastructures d’Internet à haut débit dans les régions rurales ainsi que pour les « nouveaux défis » approuvés lors du « bilan de santé » de la PAC ;
une proposition de décision modifiant la répartition financière annuelle des fonds alloués au développement rural afin d'injecter plus de crédits dans (i) les infrastructures d’Internet à haut débit et (ii) « les nouveaux défis ».

Coordination des politiques de la Commission

Mise en œuvre des réformes structurelles de la stratégie de Lisbonne dans le contexte du plan européen de relance économique – Evaluations annuelles par pays – Recommandation de recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté, et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des Etats membres

(COM(2009) 34 final - Volume I)

Document d’accompagnement présentant une vue détaillée des progrès enregistrés dans les Etats membres sur les plans macro- et micro-économiques ainsi que dans le domaine de l’emploi

(COM(2009) 34 final - Volume II)

Faisant suite au plan européen de relance économique qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et du pacte de stabilité et de croissance et qui constitue la réponse coordonnée de l’Europe face à la crise économique actuelle, la Commission a adopté une recommandation pour une recommandation du Conseil qui transcrit les principes du plan européen de relance économique dans des évaluations spécifiques à chaque Etat membre présentées sous la forme de recommandations actualisées par pays, et à laquelle est joint un document d’accompagnement qui présente une vision plus détaillée des progrès accomplis dans l’Union dans les domaines macro- et microéconomiques ainsi que dans celui de l’emploi.

Coordination des politiques de la Commission / Entreprises et industrie / Fiscalité et union douanière

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Troisième examen stratégique du programme « Mieux légiférer » dans l'Union européenne

(COM(2009) 15 final ; SEC(2009) 55)

Document de travail de la Commission – Troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement règlementaire

(COM(2009) 17 final)

Document de travail de la Commission – Réduire les charges administratives dans l'Union européenne

(COM(2009) 16 final)

Communication de la Commission au Conseil – Evolutions technologiques dans le domaine de la facturation électronique et mesures visant à simplifier, moderniser et harmoniser davantage les règles de facturation de la TVA 

(COM(2009) 20 final)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

(COM(2009) 21 final)

La Commission a approuvé une communication relative au troisième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne et deux documents de travail, l'un relatif à la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire, l'autre à l'allègement des charges administratives. La communication rappelle notamment que la Commission a, depuis 2005, entrepris un vaste programme destiné à mettre à jour, moderniser et simplifier la législation communautaire, afin que celle-ci soit plus claire et plus accessible et que la charge administrative pour les entreprises soit réduite. Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification note que cette approche innovante et ambitieuse, respectueuse du principe de subsidiarité, inclut un développement du système des évaluations d'impact qui en améliore la qualité intrinsèque ainsi que la transparence et souligne que toutes les institutions partagent la responsabilité de mieux légiférer au bénéfice des citoyens et du secteur privé européens.

La Commission a également approuvé une communication relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à la simplification détaillant les progrès technologiques et les améliorations possibles en matière de facturation électronique, et adopté une proposition de directive visant à créer un système moderne et simplifié de facturation permettant de réduire les charges administratives au profit du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises, tout en aidant les autorités compétentes des Etats membres à mieux contrôler la mise en œuvre de leur système de taxation.

Environnement

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague 

(COM(2009) 39 final ; SEC(2009) 101 ; SEC(2009) 102)

La Commission a approuvé une communication qui explore les nouvelles contributions concrètes que l’Union européenne pourrait apporter en vue d’orienter le processus devant conduire à l’accord de Copenhague sur le changement climatique. Cette communication aborde trois principaux défis : les objectifs et actions ; le financement ; et la mise en place d’un véritable marché mondial du carbone. Elle répond également à la demande formulée par le Conseil européen de juin 2008 de présenter une stratégie complète de renforcement des flux de financement et d’investissement en faveur de la réduction des émissions et de l’adaptation au changement climatique.

Concurrence

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 – Tuyaux marins)

(C(2009) 428 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE, une décision constatant que onze entreprises ont enfreint les dispositions dudit article en participant, sur diverses périodes situées entre 1998 et 2003, à une pratique concertée dans le secteur des tuyaux marins dans l’Espace économique européen. La décision impose aux entreprises concernées de mettre immédiatement fin aux infractions en question et de s’abstenir à l’avenir de tout acte ou comportement tel que visé par la décision ou ayant un objet ou un effet identique ou similaire, et inflige des amendes aux sociétés concernées, pour un montant total de 131 510 000 euros.

Protection des consommateurs

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs – Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation

(COM(2009) 25 final ; SEC(2009) 76 et /2)

Dans le contexte du marché intérieur, et en réponse aux résultats du réexamen du marché unique, qui a conclu que les politiques devront davantage se fonder sur des données probantes et mieux répondre aux besoins des citoyens et des consommateurs, la Commission a approuvé une communication présentant la deuxième édition annuelle du tableau de bord des marchés de consommation. Le tableau de bord vise à suivre la performance du marché intérieur en termes de résultats économiques et sociaux pour les consommateurs, et fournit des données permettant d’identifier dans quels secteurs le marché intérieur fonctionne mal du point de vue des consommateurs et quels sont les domaines qui exigent un examen complémentaire.