Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1.533ª reunião, 25.Julho.2001

1. La gouvernance européenne : un livre blanc de la Commission (COM(2001)428final)

La Commission a adopté un livre blanc sur la gouvernance européenne.

Partant du constat de la nécessité de réformer le modèle actuel de la gouvernance européenne, la Commission propose dans ce livre blanc d'ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne, afin d'assurer une participation plus large des citoyens et des organisations à leur conception et à leur application. Ce livre blanc propose un ensemble de premières mesures dont certaines recentrent la Commission sur ses missions essentielles : droit d'initiative, exécution des politiques, rôle de gardienne du traité et représentation internationale.

Les changements proposés concernent :

–    les moyens de renforcer la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne;

–    l'amélioration de la qualité et de l'application des politiques communautaires;

–    le renforcement du lien entre la gouvernance européenne et le rôle de l'Union dans le monde;

–    le rôle des institutions.

Le processus de consultation sur ce document durera jusqu'à la fin mars 2002. Les réactions peuvent être adressées directement à la Commission à l'adresse suivante: sg-governance@cec.eu.int ou à l'adresse postale normale avec la mention "livre blanc sur la gouvernance, Commission européenne, C80 05/66".

La Commission fera rapport, d'ici la fin 2002, sur les progrès de son action et tirera les enseignements de la consultation engagée par le livre blanc.

2. Aides d’état

2.1. Communication de la Commission modifiant la communication faite conformément à l'article 93§1 du Traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance–crédit à l'exportation à court terme (C(2001)2239)

La Commission a adopté une communication modifiant sa communication faite conformément à l'article 93§1 du Traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance–crédit à l'exportation à court terme.

Les modifications apportées dans cette communication portent sur la définition de "risques cessibles", c'est à dire les risques qui ne peuvent pas être couverts par des organismes de crédit à l'exportation avec le soutien de l'Etat, de manière à y inclure les risques politiques à l'intérieur de l'Union européenne et dans les pays membres de l'OCDE énumérés dans une annexe. Par ailleurs, la liste nominative des Etats membres est remplacée par la mention "tous les Etats membres", ce qui permet de couvrir l'élargissement à venir de l'Union européenne et la validité de la communication est étendue jusqu'au 31 décembre 2004.

La Commission annonce aussi dans cette communication son intention d'entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition de "risques cessibles" destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.

2.2. Proposition de règlement du Conseil concernant les aides d’Etat à l’industrie houillère (COM(2001)423final)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil concernant les aides d’Etat à l’industrie houillère.

Cette proposition se place dans le contexte de l'expiration au 23 juillet 2002 du traité CECA et des règles prises en application de ce traité, plus particulièrement la décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l’industrie houillère.

La Commission propose d'établir, dès le 24 juillet 2002, des règles pour l’octroi d'aides d’Etat à l’industrie houillère, ayant pour objet de contribuer à la création par les Etats membres d’un socle de sources indigènes d’énergie primaire, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique. Le régime proposé prend en considération les aspects sociaux et régionaux liés à la restructuration de l’industrie houillère. Ce régime expirera le 31 décembre 2010. Il est prévu que la Commission, sur la base d'un rapport d'évaluation, soumette au Conseil pour les aides relatives à la période à partir du 1er janvier 2008, des propositions de modification des dispositions du régime.

3. Marché intérieur : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux paiements transfrontières en euro (COM(2001)439 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux paiements transfrontières en euro.

Le règlement propose que le prix d'une opération de paiement transfrontière en euros à l'intérieur de l'Union européenne ne soit pas différent de celui des opérations domestiques (suppression de l'effet dû au passage de la frontière) tout en rappelant que cet alignement des frais ne devrait pas conduire à une augmentation des frais des paiements nationaux. A noter qu'il ne s'applique qu'aux paiements transfrontières d'un montant maximal de 50 000 euros.

4. concurrence

4.1 - 2 cas de concurrence

La Commission a adopté une décision constatant que Deutsche Post AG a enfreint les dispositions de l’article 82 du traité CE en interceptant, surtaxant et retardant du courrier transfrontière en provenance du Royaume-Uni et envoyé par des expéditeurs situés hors d'Allemagne, mais mentionnant, dans son contenu, une entité domiciliée dans ce dernier pays. Pour cette infraction, la Commission a infligé une amende de 1 000 euros à Deutsche Post AG.

La Commission a adopté une décision au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil déclarant une opération de concentration entre les entreprises Riverbank Investments Limited, contrôlée par le groupe De Beers, et Sofidiv UK Limited, contrôlée par LVMH Louis Vuitton Moët Henessy, afin d'acquérir le contrôle conjoint d'une nouvelle société, Rapids World Limited, compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE.

4.2. - Proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de soutien défensif temporaire en faveur de la construction navale (COM(2001)401 final)

La Commission a adopté une Proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de soutien défensif temporaire en faveur de la construction navale.

Cette proposition trouve son origine dans les discussions entre la Communauté et le gouvernement coréen visant à promouvoir la stabilité et une concurrence loyale sur le marché mondial de la construction navale, et dans la persistance de pratiques concurrentielles déloyales malgré un accord passé entre les deux parties.

Cette proposition fixe les conditions de la mise en oeuvre du mécanisme de soutien défensif temporaire en le limitant aux segments du marché concernés, à savoir le segment des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et chimiques.

A noter que ce mécanisme de soutien défensif temporaire n'entrera en vigueur qu'une fois que la Communauté aura engagé la procédure devant l’OMC, et ne devra être maintenu que jusqu'à la conclusion de ladite procédure. Il est ainsi proposé que ce mécanisme ne soit plus applicable après la conclusion ou la suspension de la procédure devant l'OMC et qu'il expire, en tout état de cause, le 31 décembre 2002.

5. Elargissement / politique régionale : imapct de l'élargissement sur les régions frontalières avec les pays candidats – action communautaire en faveur de ces régions (com(2001)437final)

La Commission a adopté une communication intitulée "impact de l'élargissement sur les régions frontalières avec les pays candidats – action communautaire en faveur de ces régions".

Cette communication est le résultat d'une analyse minutieuse de la situation socio-économique des régions frontalières et des effets probables de l'élargissement, du soutien communautaire actuel à ces régions et des mesures possibles en vue de renforcer leur compétitivité.

La Commission propose une série d'actions reposant sur une meilleure coordination des politiques existantes et visant aussi à créer de nouvelles mesures. Pour en assurer l'efficacité totale et appliquer le principe de subsidiarité, ces actions communautaires devront être complétées par des mesures déployées aux niveaux national et régional. La Commission propose aussi de consacrer un montant supplémentaire aux régions limitrophes des pays candidats au cours de la période 2001-2006.

6. Entreprises – 3 projets de règlement de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n°2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

La Commission a adopté 3 projets de règlement modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n°2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

La Commission propose de fixer de nouvelles limites maximales de résidus pour certaines hormones stéroïdiennes (Chlormadinone, flugestone, acétate, Altrenogest, progesterone et norgestomet) et la vitamine A. Ces règlements seront définitivement adoptés après consultation du comité compétent.

7. Environnement  / santé et protection des consommateurs

7.1 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la traçabilité des organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits dérivés sur l'étiquetage (COM(2001)182final)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la traçabilité des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits dérivés, et sur l'étiquetage des OGM.

Cette proposition prévoit un cadre communautaire efficace pour la traçabilité et l'étiquetage des OGM ainsi que la traçabilité des produits dérivés d'OGM, en vue de faciliter leur retrait du marché dans les cas où des risques imprévus pour la santé animale et humaine ainsi que pour l'environnement surviendraient. Elle prévoit aussi une surveillance de l'environnement et un étiquetage approprié.

7.2 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux (Com(2001)425final)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour animaux.

Cette proposition étend le champ d'application de la législation actuelle sur les OGM de manière à couvrir également les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux. Elle définit ainsi une procédure communautaire centralisée et transparente d'évaluation de la sécurité et d'autorisation de ces denrées et aliments ainsi que des prescriptions d'étiquetage harmonisées et complètes. La proposition s'applique à toutes les denrées alimentaires et aliments pour animaux constituant, contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou obtenus à partir de tels organismes.

7.3 - Décision de la Commission fixant la date à partir de laquelle les exportations de produits bovins en provenance du Portugal peuvent commencer en conformité avec le régime d'exportation fondé sur les dates (C(2001)2363)

La Commission a décidé de fixer le 1er août 2001 comme date à partir de laquelle les exportations de produits bovins en provenance du Portugal peuvent commencer en conformité avec le régime d'exportation fondé sur les dates.