Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1562 reunião, 9 de abril de 2002

1. Commerce

1.1 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier des accords de partenariat économique avec les régions et Etats ACP (SEC(2002)351)

Ce document a pour objet de fournir à la Commission des directives de négociations des Accords de Partenariat Economique (APE) avec les pays et régions ACP. Selon l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, les APE sont des accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC, supprimant progressivement les entraves aux échanges entre les parties et renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce. L’accord précise aussi que les négociations débuteront en septembre 2002 et que les nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

2. Energie et transports

2.1 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie:Programme "Energie intelligente pour l'Europe" (2003-2006) (COM(2002)162 final)

Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concerne un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie, le Programme «Energie intelligente pour l'Europe», pour la période 2003–2006. Ce programme est conçu comme le principal instrument communautaire de support non technologique dans le domaine de l'énergie. Le programme assure la continuité avec les actions relevant des programmes ALTENER, SAVE et, en partie, SYNERGY et il regroupe toutes les actions dans les domaines énergétiques contribuant à l'accomplissement des principaux objectifs des stratégies communautaires pour l'énergie et le transport, en ce qui concerne les aspects énergétiques, et la stratégie de développement durable.

Le programme est structuré en quatre domaines spécifiques: l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise de la demande (SAVE), les énergies nouvelles et renouvelables (ALTENER), les aspects énergétiques des transports (STEER) et la promotion internationale dans les domaines des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (COOPENER). Six types d'actions sont prévus pour chacun des domaines, à savoir: a) la mise en œuvre des stratégies, l'élaboration des normes, les études, etc.; b) la création des structures et des instruments financiers et de marché, y compris, la planification locale et régionale; c) la promotion des systèmes et des équipements pour faciliter la transition entre la démonstration et la commercialisation; d) le développement des structures d'information et d'éducation et la valorisation des résultats; e) le monitorage et f) l'évaluation de l'impact des actions.

3. Concurrence

3.1 Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire Haniel/Ytong)

La Commission a adopté une décision au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil déclarant une opération de concentration dans le secteur des matériaux de construction entre les entreprises allemandes Ytong Holding AG et Haniel Bau-Industrie Porenbeton GmbH, moyennant le plein respect des engagements pris par les parties, compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE.

4. Relations extérieures

4.1 Communication et recommandations de la Commission au Conseil concernant des négociations avec la Suisse (SEC(2002)379)

La Commission présente dans cette communication l’état actuel des négociations avec la Suisse, et les raisons qui justifient la proposition au Conseil des quatre nouveaux mandats suivants :

- autorisation d’engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, l'Islande et la Norvège, d'une part, et la Suisse, d'autre part, afin d'associer celle-ci à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen ;

- autorisation d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège, d’une part, et la Suisse, d’autre part, relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un des Etats membres, en Islande, en Norvège ou en Suisse ;

- autorisation d’engager des négociations avec la Confédération helvétique en vue de la conclusion d'un accord relatif au libre-échange des services ;

- autorisation d’engager des négociations avec la Confédération helvétique en vue de la conclusion d'un accord bilatéral dans le domaine audiovisuel.