Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1683° reunião de 14 de Dezembro de 2004

Affaires économiques et financières

Communication au Conseil relative à la procédure de déficit excessif concernant l’Allemagne et la France suite à l’arrêt de la Cour de justice

(COM(2004) 813 final)

La Commission a approuvé une communication concernant les implications de l’arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2004 relatif aux conclusions du Conseil « Ecofin » du 25 novembre 2003 et reprenant une évaluation de la situation de l’Allemagne et de la France pour ce qui est de la procédure de déficit excessif. Ayant examiné la situation budgétaire des deux Etats membres en question, elle conclut que des mesures supplémentaires ne s’imposent pas à ce stade de la procédure de déficit excessif mais que des recommandations quant à une éventuelle intensification de la surveillance budgétaire et à l’action dans le cadre du Traité CE et du Pacte de stabilité pourraient ultérieurement et dans certaines circonstances se révéler nécessaires.

Désignation du Gouverneur de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) représentant la Communauté européenne

(SEC(2004) 1592)

Suite à la mise en place de l’actuelle Commission, la Commission a désigné M. ALMUNIA en tant que représentant de la Communauté au Conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en remplacement de M. SOLBES.