Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 2077ª reunião de 5 de Março de 2014

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA 2077EME REUNION DU MERCREDI 5 MARS 2014

1. COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Etat des lieux de la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive

(COM(2014) 130 final)

La Commission a approuvé une communication qui dresse l’état des lieux de la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive lancée il y a quatre ans. Cette stratégie, conçue comme un partenariat, définissait des objectifs communs et des initiatives phares au niveau européen, tandis que les Etats membres étaient invités à définir leurs propres objectifs et des mesures détaillées dans leurs programmes nationaux, qui ont fait l’objet d’un bilan annuel dans le contexte du semestre européen de coordination des politiques économiques. Cette communication servira de contribution à une première discussion du Conseil européen de mars 2014, à la suite de laquelle la Commission lancera une consultation publique afin de recueillir auprès des parties prenantes des avis qui l’aideront à développer la stratégie pour la période 2015-2020.

2. AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES ET EURO

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à l'Eurogroupe – Résultats des bilans approfondis des Etats membres (IDR) au titre du règlement (UE) 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

(COM(2014) 150 final)

La Commission a approuvé une communication qui résume les résultats des bilans approfondis réalisés en vertu du règlement (UE) 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, bilans qui font partie de la procédure de déséquilibres macroéconomiques, un mécanisme de surveillance visant à identifier à un stade précoce les risques potentiels de déséquilibres macroéconomiques préjudiciables dans les Etats membres, à prévenir leur apparition et à corriger ceux qui existent déjà. Le résultat des

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

bilans approfondis sert de base aux mesures prévues par la procédure en question à prendre suivant une approche graduelle en fonction de la gravité des déséquilibres.

3. CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE – (AT.39952– Power Exchanges)

(C(2014) 1204 et suivants)

La Commission a adopté une décision constatant que les sociétés EPEX Spot et Nord Pool Spot AS ont enfreint les dispositions de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen en participant à une infraction unique et continue dans le secteur des services de trading spot d’électricité sur le marché de l’Union européenne. Cette infraction a consisté en une entente et/ou des pratiques concertées visant à restreindre la concurrence entre elles, qui ont eu un effet de distorsion sur les échanges à l’intérieur de l’Union européenne et ont duré de juin 2011 à février 2012. La décision de la Commission impose aux entreprises en question l’obligation de mettre fin à l’infraction et inflige des amendes dont le montant total s’élève à 5 979 000 euros.

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – (AT.39984 – Romanian Power Exchange/OPCOM)

(C(2014) 1342 et suivants)

La Commission a adopté une décision constatant que les sociétés S.C. OPCOM S.A. et sa société mère C.N.T.E.E. Transelectrica S.A. ont enfreint les dispositions de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en abusant de leur position dominante sur le marché des services facilitant le négoce à court terme d’électricité en gros en Roumanie. Cette infraction a consisté en une discrimination en raison de la nationalité/du lieu d’établissement en exigeant des négociants de l’Union européenne de s’enregistrer pour la TVA en Roumanie, et a duré de juin 2008 à septembre 2013. La décision de la Commission impose aux entreprises en question l’obligation de mettre fin à l’infraction et inflige des amendes dont le montant total s’élève à 1 031 000 euros.

4. COMMERCE / RELATIONS EXTERIEURES / AFFAIRES ETRANGERES ET POLITIQUE DE SECURITE

Communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil – Pour une approche intégrée au niveau de l'Union de l'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque

(JOIN(2014) 8 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque

(COM(2014) 111 final ; SWD(2014) 53 final (parties 1 à 7) ; SWD(2014) 52 final)

La Commission a adopté une communication conjointe avec la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui définit une approche intégrée pour promouvoir un approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque dans toutes les régions du monde, approche qui s’inscrit dans le cadre existant de l’Union dans ces domaines et inclut une initiative pour encourager les entreprises de l’Union européenne à promouvoir un approvisionnement responsable ainsi qu’une analyse et une facilitation éventuelle des initiatives multipartites. Sont également visés par cette approche intégrée une coopération et un dialogue renforcés avec les pays tiers afin de promouvoir l’extraction et la commercialisation responsables de minerais, ainsi qu’une réduction des distorsions sur les marchés mondiaux.

La proposition de règlement établit quant à elle un mécanisme européen d’autocertification pour les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque dans l'Union européenne. Cette proposition vise à aider à minimiser le risque de financer les groupes armés et accroître le volume du commerce légal en provenance des zones affectées à travers le monde. Le fonctionnement du mécanisme volontaire sera réexaminé au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du règlement en vue d'une prise de décision sur l'avenir de la stratégie de l'Union européenne, y compris la possibilité d'instaurer un cadre contraignant.