Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1705° reunião de 7 de Junho de 2005

1.

Concurrence

Plan d'action dans le domaine des aides d'Etat - Feuille de route pour la réforme des aides d'Etat 2005-2009

(COM(2005) 107 final)

La Commission a adopté un document de consultation sur la future politique en matière d’aides d’état. Le document présente des réflexions en vue d’une réforme de la politique en la matière pour ce qui est tant la substance que les procédures, et invite toutes les parties intéressées à transmettre leurs remarques. A la lumière des remarques éventuelles reçues, la Commission procédera à la modification du cadre réglementaire actuel. De telles modifications auront lieu entre 2005 et 2008.

2.

Affaires economiques et financieres

Rapport de la Commission : Italie - rapport préparé en application de l’article 104 § 3 du traité

(SEC(2005) 750 final ; SEC(2005) 755/2)

Dans le cadre de la procédure de déficit excessif, la Commission vient d’approuver un rapport examinant (suite à la récente révision provisoire de certaines données statistiques ayant trait à la situation budgétaire de l’Italie) les évolutions budgétaires récentes et actuelles en Italie et analysant, à la lumière des conditions économiques générales et des politiques menées par le gouvernement italien, les perspectives à court et moyen terme.

3.

Politique régionale

Décision de la Commission annulant une partie de l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) à la République hellénique

(C(2005) 1731/3)

La Commission a adopté une décision adressée à la République hellénique stipulant que l’aide accordée sous la forme de participation du FEDER à la République hellénique au titre de certains programmes opérationnels et des programmes des initiatives communautaires est réduite d’un montant de 518 millions d’euros. Cette somme a été reçue indûment de la Commission et sera récupérée dans le cadre d’un remboursement effectué par la République hellénique.