Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1916ª reunião de 4 de Maio de 2010

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1916EME REUNION DU MARDI 4 MAI 20101

1. CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de

l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de

l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.317 – E.ON GAS)

(C(2010) 2863 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 102 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne et de l'article 54 de l'accord sur

l’Espace économique européen, une décision établissant que la procédure

engagée à l’encontre de l’entreprise E.ON AG, ses filiales E.ON Ruhrgas AG

et E.ON Gastransport GmbH ainsi qu’aux filiales contrôlées par celles-ci, a

lieu d’être clôturée, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement

(CE) 1/2003, et rendant obligatoires les engagements présentés par les

entreprises concernées pour répondre aux préoccupations en matière de

concurrence exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission. La

Commission a en outre habilité le membre de la Commission en charge de la

concurrence, en accord avec M. le PRESIDENT, à adopter les décisions

nécessaires à la mise en oeuvre des engagements annexés à la décision, afin de

s’assurer que l’entreprise concernée respecte ces engagements.

2. TRANSPORT

Document de travail de la Commission – Consultation sur la politique

future relative au réseau transeuropéen de transport

(COM(2010) 212 final)

Suite au livre vert, publié en février 2009, qui avait lancé le processus de

réexamen de la politique du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et

suite aux conclusions du Conseil invitant la Commission à élaborer une

méthode de planification du RTE-T (notamment les liaisons et les noeuds du

réseau central), la Commission a approuvé un document de travail qui

présente la méthode de planification envisagée pour l'approche à double

niveau, en accordant une attention particulière au réseau central, et qui évalue

la situation concernant la mise en oeuvre du RTE-T et avance quelques

propositions à ce sujet. Son but est de lancer une nouvelle consultation qui

devrait se terminer le 15 septembre 2010.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

3. AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES

Recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil

adressée à la Grèce sur le renforcement et l’approfondissement de la

surveillance budgétaire, ainsi que sur la mise en demeure de la Grèce de

prendre des mesures visant à la réduction du déficit public jugée

nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

(SEC(2010) 560 final)

Communication à la Commission sur le rôle que la Commission doit jouer

dans le cadre de l'aide financière apportée à la Grèce par les Etats

membres de la zone euro et octroi d’habilitation au membre de la

Commission chargé des affaires économiques et monétaires

(SEC(2010) 561 final)

La Commission a adopté une recommandation en vue d’une décision du

Conseil afin d’établir les conditions politiques attachées au soutien financier

accordé par les Etats membres de la zone euro à la Grèce. La Commission a

également décidé d’habiliter le membre de la Commission chargé des affaires

économiques et monétaires à accomplir les tâches afférentes au rôle confié à la

Commission dans sa mise en oeuvre.

4. RECHERCHE, INNOVATION ET SCIENCE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil –

Etat d'avancement du projet ITER et pistes pour l’avenir

(COM(2010) 226 final)

La Commission a approuvé une communication qui, faisant suite à une

demande du Conseil en date du 16 novembre 2009, fait le point sur l'état

d'avancement et les pistes pour l’avenir du projet ITER, en particulier pour ce

qui concerne les aspects liés au financement du projet et à sa gouvernance.