Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1926ª reunião de 13 de Julho de 2010

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1926EME REUNION DU MARDI 13 JUILLET 20101

1. SANTE ET POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au

Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à

la liberté pour les Etats membres d’accepter ou non les cultures

génétiquement modifiés

(COM(2010) 380 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant

la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats

membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes

génétiquement modifiés sur leur territoire

(COM(2010) 375 final)

Recommandation de la Commission établissant des lignes directrices pour

l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la

présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans les

cultures conventionnelles et biologiques

(C(2010) 4822 final)

La Commission a approuvé un ensemble de trois documents incluant :

- une communication expliquant la nouvelle approche en ce qui concerne la

culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM), combinant une

modification du cadre législatif en vigueur et une révision de la

recommandation actuelle qui introduit la possibilité pour les Etats membres de

restreindre ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire, en vue

d’atteindre le juste équilibre entre le maintien du système européen

d’autorisation fondé sur des données scientifiques et la nécessité de laisser aux

Etats membres une certaine marge de manoeuvre pour résoudre les problèmes

spécifiquement nationaux, régionaux ou locaux posés par la culture des

OGM, indépendamment de la procédure d’autorisation ;

- une proposition de règlement modifiant la directive 2001/18/CE et

établissant, dans le cadre législatif de l’Union européenne relatif aux OGM,

une base juridique autorisant les Etats membres à restreindre ou à interdire sur

tout ou partie de leur territoire, la culture des OGM autorisés à l’échelon de

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (https://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

l’Union pour des raisons autres que les risques pour la santé humaine et

animale, et l’environnement couvertes par le système actuel d’autorisation ;

- une nouvelle recommandation sur des lignes directrices pour l’élaboration de

mesures nationales de coexistence afin 1) d’éviter la présence accidentelle

d’OGM, reconnaissant ainsi la nécessité pour les Etats membres de disposer

d’une marge de manoeuvre suffisante pour tenir compte de leurs spécificités

locales, régionales et nationales et des besoins particuliers des cultures

biologiques, conventionnelles et autres ; 2) d’introduire la possibilité pour les

Etats membres d’interdire la culture d’OGM dans de vastes zones de leur

territoire si d’autres mesures ne serraient pas suffisantes pour empêcher la

présence accidentelle d’OGM dans les cultures biologiques et

conventionnelles ; et 3) de continuer à proposer des conseils techniques aux

Etats membres intéressés par l’élaboration de meilleures pratiques techniques,

visant à assurer la coexistence des cultures et d’inviter les Etats membres à

poursuivre leur collaboration à ces travaux.

2. AFFAIRES INTERIEURES

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant

les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le

cadre d’un détachement intragroupe

(COM(2010) 378 final ; SEC(2010) 884/2 ; SEC(2010) 885)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant

les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins

d’un emploi saisonnier

(COM(2010) 379 final ; SEC(2010) 887 ; SEC(2010) 888/2)

Dans le cadre des efforts de l’Union européenne pour créer une politique

européenne en matière de migration, du plan d’action pour la mise en oeuvre

du programme de Stockholm, et de l’engagement du Conseil et de la

Commission de mettre en oeuvre le programme d'action relatif à l'immigration

légale, la Commission a adopté deux initiatives :

- une proposition de directive instituant un régime particulier relatif aux

conditions d'entrée et de séjour dans l’Union européenne de travailleurs

hautement qualifiés ressortissant de pays tiers ; l’initiative vise à renforcer la

compétitivité de l’économie européenne et à compléter d’autres mesures mises

en place pour atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » ; elle

comprend les éléments suivants : une définition commune de la notion de

« détachement intragroupe »,, la conformité avec les engagements de l’Union

européenne au titre de l’accord général sur le commerce des services (GATS),

les conditions d’entrée et de séjour, y compris la possibilité pour les Etats

membres de procédures d’admission accélérées, la facilitation de la mobilité à

l’intérieur de l’Union européenne, un statut juridique clair pour les personnes

concernées, ainsi qu’un certain degré de flexibilité pour tenir compte des

besoins des Etats membres ;

- une proposition de directive instituant un régime particulier relatif aux

conditions d'entrée et de séjour dans l’Union européenne des travailleurs

saisonniers de pays tiers ; l’initiative vise à créer un statut juridique sûr pour

cette catégorie de travailleurs et à répondre aux demandes des employeurs ; la

proposition prévoit que l’admission est fonction de la demande, elle ne créé

aucun droit d’admission, et respecte les compétences des Etats membres en ce

qui concerne la détermination du nombre de personnes admises ; elle prévoit

une définition restrictive du travail saisonnier, des conditions strictes

d’admission, une procédure accélérée pour l’examen des demandes, un seul

permis de séjour et de travail, un permis de travail qui soit valable pour

plusieurs années ou qui permette une procédure d’admission simplifiée pour

les années suivantes, ainsi que des dispositions concernant les normes de

logement et la simplification du dépôt de plaintes.