Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1572 reunião do 19 de Junho de 2002

La Commission, qui s’est réunie à Luxembourg à l’occasion de la commémoration de l’expiration du traité CECA, a adopté les décisions suivantes :

1.      affaires économiques et financières

Communication - La zone euro dans l'économie mondiale – Bilan des trois premières années (COM(2002)332 final)

Cette communication a pour but d'informer le public des résultats obtenus et de l'expérience acquise durant les trois premières années d'existence de la monnaie unique. Après l'introduction des pièces et des billets, l'euro est devenu une réalité tangible pour les citoyens en Europe et dans le monde. La communication évoque l'intérêt croissant suscité par l'évolution de la zone euro et vise à mieux faire connaître au public le nouvel environnement économique et politique créé par la monnaie unique.

2.      Concurrence

Décision de la Commission en application de l’article 14 du règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incorrects et mensongers à l’occasion d’une notification effectuée dans le cadre d’une procédure de contrôle d’une opération de concentration (Affaire BP/Erdölchemie)

La Commission a décidé d’infliger une amende de 35 000 €à Deutsche BP AG conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b) du règlement  sur les concentrations (CEE) n°4064/89 pour avoir donné des informations inexactes et dénaturées à l’occasion d’une notification présentée à la Commission en application de ce règlement le 23 février 2001.

3.      Santé et protection des consommateurs

Proposition de  Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (COM(2002)319final)

Cette proposition a pour objet d’établir des bases législatives communautaires assurant un niveau élevé de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains pour la protection de la santé des receveurs de ces substances, tout en laissant aux Etats membres les décisions fondamentales sur l'utilisation des cellules posant un problème d’éthique, telles que les cellules souche embryonnaires. Dans la mesure où cela est possible  en vertu de l'article 152 du Traité, cette proposition concerne également la santé et les droits des donneurs. Par son approche exhaustive établissant des exigences allant de l’ habilitation et l’inspection des établissements de tissus jusqu’à l’étiquetage des tissus et cellules, cette proposition représente un important pas en avant en ce qui concerne la réglementation des substances biologiques destinées à des usages dans et sur le corps humain.