Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1646° reunião de 18 de Fevereiro de 2004

1.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Recommandations de la Commission pour des avis du Conseil, relatifs aux programmes de stabilité actualisés de l’Espagne de la Belgique, de l’Allemagne et du Portugal

(SEC (2004) 189 final ; SEC(2004) 190 final; SEC(2004) 192 final ;
SEC (2004) 193 final )

Conformément à l’article 5§3 du règlement du Conseil n° (CE) 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, la Commission a adopté quatre recommandations pour un avis du Conseil sur les programmes de stabilité actualisés de l’Espagne (2003-2007), de la Belgique (2004-2007), de l’Allemagne (2003-2007) et du Portugal (2004-2007).

2.

CONCURRENCE

Projet de règlement de la Commission mettant en œuvre le règlement du Conseil (CE) n°139/2004 relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises 

(SEC (2004) 201)

La Commission a adopté un projet de règlement d’application du nouveau règlement du Conseil n° 139/2004 sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le nouveau règlement d’application est destiné à remplacer le règlement n° 447/98 de la Commission et concerne pour l’essentiel les notifications, les délais, les auditions, le traitement de l’information confidentielle et l’accès au dossier de la Commission. Il contient en annexe les versions révisées des formulaires de notification ainsi qu’un nouveau formulaire pour les demandes de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes. Le projet de règlement d’application fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 11 mars 2004 et sa version définitive sera ensuite soumise à la Commission pour adoption finale.   

3.

POLITIQUE REGIONALE / EMPLOI / AGRICULTURE

Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale

(COM (2004) 107 final)

La Commission a adopté son troisième rapport sur la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne. Ce rapport, qui couvre la période des trois années qui se sont écoulées depuis la présentation du deuxième rapport en janvier 2001, propose également une réforme de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Cette proposition de reforme s’inscrit de façon cohérente dans le cadre des nouvelles perspectives financières proposées par la Commission dans sa communication sur le futur cadre financier de l’Union (2007-2013). La Commission esquisse la nouvelle architecture de la politique de cohésion après 2006 en identifiant trois priorités pour l’Union: la convergence (à travers le soutien à la croissance et à la création d’emploi dans les Etats membres et dans les régions les moins développées), la compétitivité régionale et l’emploi (à travers l’anticipation et la promotion du changement) et, enfin, la coopération territoriale européenne (à travers la promotion du développement harmonieux et équilibré du territoire de l’Union).