Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1666° reunião de 14 de Julho de 2004

1.

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

BUDGET / AGRICULTURE / PECHE / POLITIQUE REGIONALE / EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES / EDUCATION ET CULTURE / TRANSPORTS ET ENERGIE

Communication d’ensemble sur les perspectives financières 2007 – 2013
(COM(2004) 487 final)

et propositions législatives spécifiques

Faisant suite à sa communication adoptée le 10 février 2004 intitulée «  Construire notre avenir commun : défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007 -2013 » (COM(2004) 101 final) et les positions déjà exprimées par les autres institutions, la Commission a adopté une nouvelle communication sur ce thème. Cette nouvelle communication fait le bilan du travail accompli depuis février, précise, de façon plus détaillée, l’appréciation de la Commission sur la valeur ajoutée de l’action communautaire, analyse les moyens requis pour accomplir le projet politique proposé par la Commission pour 2007-2013 et explique de quelle manière seront simplifiés et rationalisés les instruments de mise en œuvre de ce projet. La communication vise à mettre les Etats membres en mesure de dégager un jugement politique sur les moyens requis pour répondre à leurs ambitions et à leur vision sur l’Union pour les années à venir.

Fondée sur les principaux éléments du cadre stratégique proposé, la Commission a aussi adopté un ensemble de propositions législatives, énumérées ci-après, concrétisant les principes contenus dans la communication adoptée en février. Ces propositions législatives poursuivent des objectifs politiques clairs, apportent une réelle valeur ajoutée, reflètent un processus de simplification et respectent les principes de bonne gouvernance. D’autres propositions seront ultérieurement adoptées dans plusieurs domaines, dont ceux des relations extérieures, de la recherche et de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Propositions législatives approuvées  :

• Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire : proposition en vue de son renouvellement - (COM(2004) 498 final)

• Décision du Conseil concernant les systèmes de ressources propres des communautés européennes ; règlement du Conseil concernant les mesures de mise en œuvre pour la correction du déséquilibre budgétaire en conformité avec les articles 4 et 5 de la décision du Conseil concernant les systèmes de ressources propres des Communautés européennes - (COM(2004) 501 final)

• Financer l'Union européenne : rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres - (COM(2004) 505 final)

• Règlement du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural - (COM(2004) 490 final)

• Règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune - (COM(2004) 489 final)

• Règlement du Conseil pour un Fonds européen pour la pêche - (COM(2004) 497 final)

• Règlement du Conseil sur les dispositions générales relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion remplaçant le règlement 1260/1999 - (COM(2004) 492 final)

• Règlement du Conseil établissant le Fonds de cohésion pour remplacer le règlement 1264/1999 du Conseil modifiant le règlement 1164/1994 établissant un Fonds de cohésion - (COM(2004) 494 final)
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• Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional pour remplacer le règlement 1783/1999 - (COM(2004) 495  final)
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• Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen pour remplacer le règlement 1784/1999 - (COM(2004) 493 final)

• Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Groupement européen de coopération transfrontalière – (COM(2004) 496 final)

• Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme culture 2007( pour la période 2007-2013) - (COM(2004) 469 final)

• Décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) - (COM(2004) 470 final)
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• Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013 - (COM(2004) 471 final)
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• Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie -(COM(2004) 474 final)
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• Décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – PROGRESS - (COM(2004) 488 final)
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• Règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et modifiant le règlement (CE) n°2236/95 du Conseil - (COM(2004) 475 final)
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• Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite - (COM(2004) 477 final)
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• Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renouvellement du programme “Marco Polo” concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II") - (COM(2004) 478 final)

2.

AGRICULTURE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen pour la mise en œuvre d’un modèle agricole durable pour l’Europe au travers de la PAC révisée – Réforme du secteur sucrier

(COM(2004) 499 final)

Faisant suite à sa communication du 26 septembre 2003 intitulée "Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée-
les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre"(COM (2003) 554 final), au débat public qui s'en est suivi et à l'analyse d'impact approfondie réalisée, la Commission a adopté une communication qui étend au domaine du sucre les principes de la réforme de la politique agricole commune. La Commission propose de modifier l’organisation commune de marché du sucre en réduisant d’un tiers le prix de soutien du sucre au sein de l’UE et en abolissant le système d’intervention. La Commission propose d'introduire une compensation partielle aux agriculteurs, qui sera intégrée dans le paiement unique à l’exploitation. Pour ce qui est des quotas, la Commission propose de fusionner les actuels quotas A et B dans un seul quota, qui sera réduit pour assurer un équilibre durable sur le marché interne. Les mesures concernant le sucre C sont maintenues inchangées. La restructuration du secteur sera accompagnée par l’introduction de la transférabilité des quotas entre les Etats-membres et d’un programme de conversion pour l’industrie sucrière. Compte tenu des incertitudes sur la scène internationale, la Commission propose de réviser en 2008 les niveaux des prix et des quotas.

3.

MARCHE INTERIEUR

Proposition de directive relative à la refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 93/6/CE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds des entreprises d’investissement et des établissements de crédit

(COM(2004) 486 final)

La Commission a adopté une proposition de directive qui vise à définir les nouvelles exigences minimales, en matière d’adéquation des fonds, recommandées aux établissements de crédit aussi bien qu’aux entreprises d’investissement de l’UE pour assurer la couverture de leurs opérations. Le nouveau cadre général est présenté sous la forme d’une refonte de deux directives existantes, l’une en matière d’adéquation des fonds et l’autre en matière d’accès à l’activité des établissements de crédit (les directives CAD et CBD, de 1993 et 2000 respectivement). Il vise à mettre en œuvre, dans le droit communautaire, l’accord dit de «Bâle II» concernant les nouvelles exigences en matière d’adéquation des fonds, issues par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire du G-10 et dont l’adoption a été annoncée pour 2004 par la Commission dans son Plan d’action sur les marchés financiers de 1999. Suite à plusieurs consultations publiques et évaluations d’impact réalisées au cours des dernières années, la proposition s’écarte dudit accord sur différents points pour tenir compte des spécificités de l’économie de l’Union.