Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1666° reunião de 14 de Julho de 2004
1. |
COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION BUDGET / AGRICULTURE / PECHE / POLITIQUE REGIONALE / EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES / EDUCATION ET CULTURE / TRANSPORTS ET ENERGIE |
Communication d’ensemble sur les perspectives financières 2007 – 2013 et propositions législatives spécifiques |
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Faisant suite à sa communication adoptée le 10 février 2004 intitulée « Construire notre avenir commun : défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007 -2013 » (COM(2004) 101 final) et les positions déjà exprimées par les autres institutions, la Commission a adopté une nouvelle communication sur ce thème. Cette nouvelle communication fait le bilan du travail accompli depuis février, précise, de façon plus détaillée, l’appréciation de la Commission sur la valeur ajoutée de l’action communautaire, analyse les moyens requis pour accomplir le projet politique proposé par la Commission pour 2007-2013 et explique de quelle manière seront simplifiés et rationalisés les instruments de mise en œuvre de ce projet. La communication vise à mettre les Etats membres en mesure de dégager un jugement politique sur les moyens requis pour répondre à leurs ambitions et à leur vision sur l’Union pour les années à venir. Fondée sur les principaux éléments du cadre stratégique proposé, la Commission a aussi adopté un ensemble de propositions législatives, énumérées ci-après, concrétisant les principes contenus dans la communication adoptée en février. Ces propositions législatives poursuivent des objectifs politiques clairs, apportent une réelle valeur ajoutée, reflètent un processus de simplification et respectent les principes de bonne gouvernance. D’autres propositions seront ultérieurement adoptées dans plusieurs domaines, dont ceux des relations extérieures, de la recherche et de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Propositions législatives approuvées :
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2. |
AGRICULTURE |
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen pour la mise en œuvre d’un modèle agricole durable pour l’Europe au travers de la PAC révisée – Réforme du secteur sucrier (COM(2004) 499 final) |
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Faisant suite à sa communication du 26 septembre 2003 intitulée "Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée- |
3. |
MARCHE INTERIEUR |
Proposition de directive relative à la refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 93/6/CE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (COM(2004) 486 final) |
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La Commission a adopté une proposition de directive qui vise à définir les nouvelles exigences minimales, en matière d’adéquation des fonds, recommandées aux établissements de crédit aussi bien qu’aux entreprises d’investissement de l’UE pour assurer la couverture de leurs opérations. Le nouveau cadre général est présenté sous la forme d’une refonte de deux directives existantes, l’une en matière d’adéquation des fonds et l’autre en matière d’accès à l’activité des établissements de crédit (les directives CAD et CBD, de 1993 et 2000 respectivement). Il vise à mettre en œuvre, dans le droit communautaire, l’accord dit de «Bâle II» concernant les nouvelles exigences en matière d’adéquation des fonds, issues par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire du G-10 et dont l’adoption a été annoncée pour 2004 par la Commission dans son Plan d’action sur les marchés financiers de 1999. Suite à plusieurs consultations publiques et évaluations d’impact réalisées au cours des dernières années, la proposition s’écarte dudit accord sur différents points pour tenir compte des spécificités de l’économie de l’Union. |
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