Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1672° reunião de 29 de Setembro de 2004

1.

RELATIONS EXTERIEURES / ELARGISSEMENT / DEVELOPPEMENT / ENERGIE ET TRANSPORTS / ENVIRONNEMENT – PAQUET PERSPECTIVES FINANCIERES

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les instruments d'aide extérieure dans le cadre des futures perspectives financières 2007 – 2013

(COM(2004) 626 final)

et propositions législatives spécifiques

Dans le but de lancer un débat prospectif sur les objectifs de l’Union européenne et les instruments nécessaires à leur réalisation relevant des prochaines perspectives financières, la Commission avait fixé son cadre stratégique en adoptant le 10 février 2004 une première communication intitulée «  Construire notre avenir commun : défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007 -2013 » (COM(2004) 101 final), suivie d’une deuxième communication adoptée le 14 juillet 2004 intitulée « Communication d’ensemble sur les perspectives financières 2007 – 2013 » (COM(2004) 487 final). Cette communication était assortie d’une série de propositions législatives concrétisant les principes contenus dans le cadre politique mentionné. Lors de l’adoption de ces communications, il a été annoncé que certains domaines (tels que les relations extérieures, l’environnement, la recherche, ainsi que la liberté, la sécurité et la justice) feraient ultérieurement l’objet de propositions législatives spécifiques. Aujourd’hui, la Commission a adopté plusieurs propositions dans le domaine des instruments d'aide extérieure, de l’environnement et du démantèlement des centrales nucléaires, lesquelles constituent ainsi le deuxième « paquet » de propositions dans le cadre des futures perspectives financières 2007 – 2013.

Les propositions (énumérées ci-après) suivent la même ligne que celles relevant de la communication de juillet 2004, précisant de façon détaillée l’appréciation de la Commission sur la valeur ajoutée de l’action communautaire, analysant les moyens requis pour accomplir le projet politique proposé par la Commission pour 2007-2013 et expliquant de quelle manière seront simplifiés et rationalisés les instruments de mise en œuvre de ce projet en plein respect des principes de bonne gouvernance.

Propositions législatives approuvées :

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'assistance à la pré-adhésion (IPA)

(COM(2004) 627 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des provisions générales établissant un instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI)

(COM(2004) 628 final)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (DCECI)

(COM(2004) 629 final)

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de stabilité

(COM(2004) 630 final)

Propositions de règlements du Conseil relatifs à la mise en oeuvre des protocoles n° 4 et 9 à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’UE de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie concernant les centrales nucléaires d’Ignalina en Lituanie et de Bohunice V1 en Slovaquie

(COM(2004) 624 final)

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE +)

(COM(2004) 621 final)

2.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure de l’article 81 du Traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E – 1/36.756 Gluconate de sodium)

(C(2004) 3598)

Faisant suite à ses décisions du 2 octobre 2001 et du 19 mars 2002, la Commission a adopté une décision adressée aux sociétés du groupe Jungbunzlauer, à savoir Jungbunzlauer Holding AG, Jungbunzlauer AG, Jungbunzlauer Ladenburg GmbH et Jungbunzlauer Austria AG qui, en violation de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, et - à compter du 1er janvier 1994 - de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE, ont participé à un accord et à des pratiques concertées par lesquelles ces entreprises s'allouaient des quotas de vente, fixaient en commun le prix du produit et s'allouaient mutuellement des clients. Pour cette infraction, la Commission leur a infligé une amende.

3.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 du Traité CE (Affaire COMP/C.37.750/B2 – Brasseries Kronenbourg / Brasseries Heineken)

(C(2004) 3597)

La Commission a adopté une décision adressée à quatre sociétés, à savoir Brasseries Kronenbourg, Heineken France SA, le Groupe Danone et Heineken N.V., qui, en violation de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, ont conclu un accord « d'armistice » dans le circuit des ventes de bière en France destinées à la consommation hors domicile. Cet accord porte sur l'acquisition d'entreprises de distribution de boissons et l'équilibrage des réseaux de distribution intégrés des parties concernées. Il n'a pas été mis en œuvre mais il constitue une infraction pour laquelle la Commission a infligé une amende aux entreprises concernées.

4.

ENTREPRISES

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits médicaux pour usage pédiatrique modifiant le Règlement (CEE) N° 1786/92, la Directive 2001/83/CE et le Règlement (CE) N° 726/2004

(COM(2004) 599 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement visant à mieux veiller sur l'adéquation des médicaments utilisés pour traiter les enfants. Cette proposition fait suite à une résolution du Conseil du 14 décembre 2000 qui appelait entre autres la Commission à faire des propositions sous la forme d’incitations, de mesures réglementaires ou d’autres mesures de soutien en ce qui concerne la recherche clinique et le développement, afin d’assurer que les nouveaux médicaments pédiatriques et les produits déjà sur le marché sont bien adaptés aux besoins spécifiques de la population pédiatrique. La proposition comprend un ensemble de mesures complémentaires et corrélées qui contribueront à fournir de meilleurs médicaments pour les enfants.