Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1740° reunião de 4 de Abril de 2006

1.

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Communication sur un nouveau partenariat global avec le Groenland sous forme de déclaration conjointe et de décision du Conseil en application de l’article 187 TCE
Proposition de décision du Conseil concernant les relations entre la Communauté européenne d’une part et le Groenland et le Royaume du Danemark d’autre part

(COM(2006) 142 final)

La Commission a adopté une communication qui fait le bilan de la mise en œuvre par la Commission de sa communication sur la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l’Union européenne et le Groenland (COM(2002) 697 final) et répond à la demande du Conseil du 24 février 2003 relative à la formulation de propositions concrètes permettant d’élargir et de renforcer les relations futures entre l’Union européenne et le Groenland, fondées sur un partenariat global pour le développement durable. Ledit partenariat  devra être élaboré après l’adoption, par l’Union européenne, le Danemark et le Groenland, d’une déclaration conjointe réaffirmant leurs intérêts communs ainsi que leur détermination à étendre leur coopération à des domaines autres que celui de la pêche, et à prolonger l’accord de pêche. Par ailleurs, la communication comporte un projet de décision du Conseil devant être adoptée en vertu de l’article 187 du traité CE, qui créera le cadre de la coopération future entre le Groenland et l’Union européenne dans des domaines autres que celui de la pêche.

2.

MARCHE INTERIEUR ET SERVICES

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

(COM(2006) 160 final)

Suite à la résolution législative adoptée par le Parlement européen à l’issue de la première lecture, le 16 février 2006, de la proposition de directive initiale de la Commission sur les services dans le marché intérieur, la Commission a adopté une proposition modifiée de directive qui intègre au mieux les amendements proposés par le Parlement ainsi que les clarifications souhaitées par le Conseil. Cette proposition modifiée vise à améliorer les conditions de la croissance économique et de l’emploi dans l’Union européenne, en particulier pour les PME, à réaliser un véritable marché intérieur pour les services en supprimant les obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services, à renforcer les droits des consommateurs et à établir des obligations juridiquement contraignantes régissant la coopération administrative entre Etats membres.

3.

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET EGALITE DES CHANCES

Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

(COM(2006) 159 final ; SEC(2006) 439/3)

À la suite des amendements proposés par le Parlement européen lors de la première lecture concernant la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur le 16 février 2006, la Commission a supprimé, dans sa proposition modifiée, les articles 24 et 25 relatifs au détachement des travailleurs. Pour garantir la conformité des Etats membres à l’acquis communautaire et à la jurisprudence de la Cour de Justice des CE relative à l’article 49 du Traité CE, la Commission a approuvé une communication présentant une note d’orientation à l’intention des Etats membres à cet égard, accompagnée d’un rapport relatif à la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.