Decisões da Comissão tomadas na sua 2067ª reunião de 27 de Novembro de 2013

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA 2067EME REUNION DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013

1. JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE / RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES / FISCALITE, DOUANES, STATISTIQUES, AUDIT ET LUTTE ANTIFRAUDE / COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux sur le réexamen de la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, au regard du principe de subsidiarité, conformément au protocole nº 2 des traités

(COM(2013) 851 final)

La Commission a approuvé une communication expliquant les raisons de sa décision de maintenir sa proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, après avoir procédé à une analyse détaillée des avis motivés émis par 14 parlements nationaux concernant le non-respect du principe de subsidiarité. Cette communication indique que l'examen de la subsidiarité conclut à la conformité de la proposition avec le principe de subsidiarité prévu à l'article 5, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les objectifs de l'action envisagée ne pouvant pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, alors qu'une action au niveau de l'Union apporterait une valeur ajoutée. La communication rappelle par ailleurs que la possibilité de mettre en place un parquet européen est expressément prévue par le TFUE (article 86). Enfin, la communication précise que la Commission prendra dûment en considération les avis motivés des parlements nationaux au cours du processus législatif.