Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1782.ª reunião de 28 de Março de 2007

1.

Environnement / Fiscalité et union douanière

Livre vert sur les instruments de marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes

(COM(2007) 140 final ; SEC(2007) 388/3)

La Commission a approuvé un livre vert sur les instruments de marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes notamment dans le domaine de l’énergie, qui a pour objectif de lancer un débat public sur le recours aux instruments économiques tels que la fiscalité indirecte, les aides ciblées et le système d’échange de quotas d’émission, pour corriger les défaillances du marché. Ce livre vert s’inscrit dans la mise en œuvre de l’initiative concernant l’énergie et le changement climatique adoptée en janvier 2007, et vise des domaines spécifiques de la politique environnementale tels que la gestion de l’eau et des déchets, la protection de la biodiversité et la réduction de la pollution de l’air.

2.

Pêche et affaires maritimes

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes

(COM(2007) 136 final ; SEC(2007) 380 ; SEC(2007) 381)

Dans le droit fil de ses communications de 2002 consacrées respectivement à la réforme et à l’avenir de la politique commune de la pêche, et conformément aux conclusions du Conseil du 3 avril 2003 qui invitaient la Commission à réfléchir à différentes solutions pour résoudre le problème des rejets, la Commission a approuvé une communication qui présente les grandes options susceptibles de produire un effet à cet égard. Cette communication est destinée à servir de base aux discussions avec les Etats membres et les parties prenantes sur les principes qui devraient régir les mesures à prendre en vue de mettre un terme aux rejets dans les pêcheries européennes. Des propositions réglementaires seront ensuite élaborées pêcherie par pêcherie à compter de 2008.

3.

Budget

Règlement (CE, EURATOM) de la Commission modifiant le règlement n° 2342/2002 (CE, EURATOM) établissant les modalités d’exécution du règlement n° 1605/2002 (CE, EURATOM) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

(SEC(2007) 411/2)

Suite à l’adoption par le Conseil, le 13 décembre 2006, d’une révision du règlement n° 1605/2002 du Conseil (« règlement financier »), la Commission a adopté, en principe, un règlement de la Commission modifiant le règlement n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier, et habilité Mme GRYBAUSKAITĖ, en accord avec M. le PRESIDENT, à finaliser et adopter formellement le règlement dans toutes ses versions linguistiques avant publication au Journal officiel de l’Union européenne. La révision des modalités d’exécution tient compte de la révision du règlement financier, intègre un certain nombre de modifications demandées par les autres institutions et a pour objectif un meilleur équilibre entre les exigences de contrôle et de garantie, d’un côté, et les risques, les coûts et les charges administratives, de l’autre côté.