Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1870.ª reunião de 8 de Abril de 2009

Entreprises et industrie / Budget

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales  (refonte) – Mise en œuvre du « Small Business Act »

(COM(2009) 126 final ; SEC(2009) 315/2 ; SEC(2009) 316/2)

A la suite de la communication sur le « Small Business Act » et au plan européen de relance économique, approuvés en 2008, la Commission a adopté une proposition de refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales notamment par les administrations publiques. La proposition vise à contribuer à améliorer la trésorerie des entreprises européennes, et en particulier des petites et moyennes entreprises, dans une période de ralentissement économique, et à mettre à disposition des créanciers des instruments qui leur permettent d’exercer leurs droits de manière efficace vis-à-vis des débiteurs.

Communication à la Commission – Rationaliser les règles financières et accélérer l'exécution du budget pour contribuer à la relance économique

(SEC(2009) 477 final)

La Commission a adopté une communication interne établissant des mesures de gestion financière afin de contribuer dans ses propres domaines d’activité à une exécution plus efficace et efficiente des fonds publics dans le contexte de la crise économique actuelle, et ce en tenant compte de son agenda de simplification et un an avant le réexamen en 2010 du règlement financier. La communication applique les mêmes délais aux paiements effectués par la Commission que ceux prévus par la proposition de refonte de la directive 2000/35/CE pour les transactions commerciales, et vise à améliorer l’exécution budgétaire et à assurer des versements plus rapides vis-à-vis de ses contractants ainsi que des procédures administratives rationalisées, sans compromettre la qualité des projets et les contrôles nécessaires pour assurer la bonne gestion financière.

Affaires economiques et financieres

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

(COM(2009) 169 final)

Afin de pouvoir répondre rapidement à une éventuelle demande de soutien financier de pays de l'Union européenne n’appartenant pas à la zone euro, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil qui vise à porter à 50 milliards d'euros le plafond fixé dans le règlement (CE) 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres. Cette proposition de modification réglementaire comporte également des précisions quant aux rôles respectifs de la Commission et des Etats membres, ainsi que des éléments techniques relatifs à la gestion financière des fonds.

 3.

Affaires maritimes et peche

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Construire un avenir durable pour l'aquaculture – Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne

(COM(2009) 162 final ; SEC(2009) 453 ; SEC(2009) 455)

La Commission a approuvé une communication visant à donner une nouvelle impulsion à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne. Faisant suite à une consultation publique à grande échelle des parties prenantes sur les opportunités qui s’offrent à l’aquaculture de l’Union européenne et les défis qu’elle doit relever, la communication s’intéresse plus spécialement au rôle des autorités publiques dans l’établissement d’un cadre approprié qui permette au secteur de développer pleinement son potentiel. A cette fin, elle propose des actions qui pourraient contribuer à éliminer un certain nombre d’obstacles auxquels font face les secteurs aquacoles européens.