Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1833ª reunião de 22 de Julho de 2009

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

(COM(2009) 402 final ; SEC(2009) 1074)

La Commission a approuvé son cinquième rapport semestriel au titre du mécanisme de coopération et de vérification établi lors de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne afin d’aider cet Etat membre à traiter les lacunes subsistant dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé et à évaluer les progrès effectués. Le rapport note un changement d’attitude positif, identifie un certain nombre de mesures techniques prises en réponse au rapport de juillet 2008, et appelle à un engagement politique sans équivoque et de long terme de la part de la Bulgarie pour maintenir et accroître la dynamique de progrès constatée.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

(COM(2009) 401 final ; SEC(2009) 1073)

La Commission a approuvé son cinquième rapport semestriel au titre du mécanisme de coopération et de vérification établi lors de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne afin d’aider cet Etat membre à traiter les lacunes subsistant dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et à évaluer les progrès effectués. Le rapport note une reprise de la dynamique des réformes depuis le rapport de février 2009 et appelle à un consensus politique en Roumanie en vue de permettre un fonctionnement indépendant du système judiciaire.

Politique régionale / Emploi et affaires sociales

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)  1083/2006 portant dispositions sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière

(COM(2009) 384 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière en vue de faciliter la gestion des fonds communautaires, d’accélérer les investissements dans les Etats membres et dans les régions ainsi que d’accélérer le flux de financement en direction des bénéficiaires les plus affectés par le ralentissement économique.

RECHERCHE / SANTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une initiative européenne concernant la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de sénilité

(COM(2009) 380 final ; SEC(2009) 1040/2 ; SEC(2009) 1041/2)

La Commission a approuvé une communication proposant une série d’actions communautaires dans les domaines de la prévention et du dépistage de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de sénilité, de la coordination de la recherche sur ces maladies, du partage des bonnes pratiques en matière de traitement et de soins, et du respect des droits des personnes atteintes.

Proposition de recommandation du Conseil concernant des mesures de lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d’Alzheimer, par la programmation conjointe des activités de recherche

(COM(2009) 379 final ; SEC(2009) 1039)

La Commission a adopté une proposition de recommandation du Conseil visant à développer une nouvelle approche de coopération et de collaboration entre les programmes nationaux de recherche, permettant de s’attaquer de façon plus efficace aux défis européens communs dans le domaine des maladies neurodégénératives.

CONCURRENCE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile

(COM(2009) 388 final ; SEC(2009) 1052 ; SEC(2009) 1053)

La Commission a approuvé une communication exposant des orientations sur la politique à appliquer à la distribution dans le secteur automobile et aux accords sur les services après-vente à l'expiration, en mai 2010, de l'actuel règlement 1400/2002 sur l'exemption par catégorie dans le secteur automobile. L'objectif de la communication est également d'inviter les parties intéressées à soumettre des observations à la Commission en vue de la prochaine phase législative du processus de réexamen.

Cas d’application de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE(Cas COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz)

(C(2009) 5791 et suivants)

La Commission a adopté, en vertu de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), une décision constatant que quinze entités juridiques, appartenant à huit entreprises, ont enfreint lesdits articles en participant, sur diverses périodes situées entre 2004 et 2007, à une série d’accords et/ou des pratiques concertées dans le secteur du carbure du calcium et du magnésium. La décision impose aux entreprises concernées de mettre immédiatement fin aux infractions en question et de s’abstenir à l’avenir de tout acte ou comportement tel que visé par la décision ou ayant un objet ou un effet identique ou similaire, et inflige à certaines des sociétés concernées des amendes dont le montant total s’élève à 61 120 000 euros.

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – La situation du marché laitier en 2009

(COM(2009) 385 final ; SEC(2009) 1050/2)

La Commission a approuvé une communication faisant suite aux conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 et visant à présenter la situation actuelle du marché du lait et les options possibles afin de le stabiliser, dans le plein respect des résultats du bilan de santé de la politique agricole commune.