Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1872ª reunião de 29 de Abril de 2009

Budget

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010

(SEC(2009) 610/2 et /3 vol. I à V)

La Commission a approuvé l’état prévisionnel des dépenses devant servir de base à l’avant-projet de budget relatif à l’exercice 2010, ainsi que les propositions d’allocations pour 2010.

 2.

Affaires economiques et financieres / emploi, affaires sociales et egalite des chances

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Gérer l’incidence du vieillissement de la population dans l'Union européenne

(COM(2009) 180 final)

La Commission a approuvé une communication reprenant les principaux messages du « rapport 2009 sur le vieillissement démographique » relatifs aux dernières projections économiques et budgétaires, et fournissant une première approche de la vision de la Commission sur les capacités de l’Europe à faire face aux défis du vieillissement au regard des nouvelles données et des développements économiques actuels, comme suite à la communication de 2006 sur l’avenir démographique de l’Europe (COM(2006) 571 final).

3.

Marche interieur et services
La Commission est parvenue à un accord sur les dossiers suivants, sous réserve d’un toilettage juridique :

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Produits d'investissement de détail

(COM(2009) 204 final ; SEC(2009) 556 ; SEC(2009) 557)

Cette communication engage la Commission dans l’élaboration d’un programme législatif sur les produits d’investissement de détail afin de mettre en place, au niveau européen, une approche horizontale et d’actualiser le cadre législatif communautaire pour les produits d’investissement de détail dans les domaines de l’information obligatoire et des pratiques commerciales, quelles que soient la forme du produit et la manière dont il est commercialisé.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE

(COM(2009) 207 final)

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil porte sur les obligations à imposer aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA), qui couvre tous les types de GFIA et les soumet à un ensemble de règles communes. Elle s’inscrit dans le droit fil de sa communication du 4 mars 2009 « L’Europe, moteur de la relance », ainsi que des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009, qui appelaient à « une réglementation et une surveillance appropriée de l'ensemble des marchés, des produits et des opérateurs financiers susceptibles de présenter un risque systémique ».

Communication de la Commission accompagnant la recommandation de la Commission complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs de sociétés cotées et la recommandation de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

(COM(2009) 211 final)

Recommandation de la Commission complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs de sociétés cotées

(C(2009) 3177/2 ; SEC(2009) 580 ; SEC(2009) 581)

Recommandation de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

(C(2009) 3159/2 ; SEC(2009) 580 ; SEC(2009) 581)

Ces initiatives visent à améliorer la gestion du risque dans les sociétés financières et à aligner les incitations en termes de rémunération avec les performances à long terme des compagnies en général.
Elles concernent :
- une recommandation établissant au niveau communautaire de nouveaux principes quant à la structure de la rémunération des dirigeants et la manière dont est élaborée et mise en œuvre la politique de rémunération des administrateurs de sociétés cotées ;
- une recommandation établissant des principes sur la structure de la rémunération, sur le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération, sur la divulgation de la politique de rémunération aux parties concernées et sur le contrôle prudentiel ;
- une communication d’accompagnement présentant les étapes à venir pour compléter ces deux recommandations, notamment en ce qui concerne la création d’instruments juridiques et de mécanismes de suivi.