Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1633° reunião de 5 de Novembro de 2003

1.

ELARGISSEMENT

§          

Rapport global de suivi de la Commission européenne sur l’état de préparation à l’adhésion de la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

(COM(2003) 675 final; SEC(2003) 1200; SEC(2003) 1201; SEC(2003) 1202; SEC(2003) 1203; SEC(2003) 1204; SEC(2003) 1205; SEC(2003) 1206; SEC(2003) 1207; SEC(2003) 1208; SEC(2003) 1209)

La Commission a adopté son dernier rapport global de suivi sur l’état de préparation à l’adhésion des dix pays qui se joindront à l’Union européenne le 1er mai 2004. Ce rapport est assorti de rapports individuels détaillés par pays. Dans l’ensemble,  ces rapports font état des progrès globaux accomplis depuis les derniers rapports réguliers sur chacun des pays adhérents, publiés en octobre 2002. Ils confirment les efforts soutenus effectués par les pays adhérents pour achever leur préparation à l’adhésion et leur engagement à appliquer l’acquis communautaire à partir du 1er mai 2004. Les rapports concluent que, dans l’ensemble, les pays adhérents seront prêts pour se joindre à l’Union le 1er mai 2004 dans une très large majorité de domaines, même si des ajustements s’avèrent encore nécessaires dans certains cas. Parallèlement, un certain nombre de questions doivent encore être réglées, exigeant des efforts soutenus avant l’adhésion. Les rapports soulignent aussi qu’un nombre limité de questions suscitent une préoccupation sérieuse et que, faute d’une action immédiate et décisive, les pays concernés ne seront probablement pas prêts pour remplir leurs obligations dans les domaines en question. La Commission reste confiante que l’élargissement de l’Union au 1er mai 2004 sera effectué dans de bonnes conditions, mais elle fait part de sa détermination à utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer la mise en oeuvre correcte des règles et des politiques de l’Union, en tant que gardienne des traités au bénéfice de tous les Etats membres et citoyens de l’Union.

§          

Document d’ensemble et rapport de la Commission européenne sur les progrès accomplis par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l’adhésion

(COM(2003) 676 final; SEC(2003) 1210; SEC(2003) 1211; SEC(2003) 1212)

La Commission a adopté un document d’ensemble sur les progrès accomplis par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Ce document est assorti de trois rapports réguliers sur chacun des pays concernés. Ces rapports démontrent que la Bulgarie et la Roumanie ont fait des progrès significatifs depuis 2002 : ils continuent à remplir les critères politiques de l’adhésion et s’orientent dans le sens de l’accomplissement des critères économiques et du critère relatif au respect de l’acquis communautaire. Les rapports rappellent que les négotiations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie continueront sur les mêmes bases que celles appliquées aux pays qui se joindront à l’Union le 1er mai 2004, en particulier qu’elles évolueront en fonction des mérites propres de chaque candidature. Les rapports confirment que l’objectif de l’Union consiste à accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant qu’Etats-membres en 2007, ce qui dépend du progrès qui sera effectué au titre de l’accomplissement des critères d’adhésion. Les rapports font aussi état des progrès significatifs effectués par la Turquie en vue de se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague, et en ce qui concerne le critère relatif au respect de l’acquis communautaire. Ils relèvent néanmoins que beaucoup d’efforts devront encore être effectués dans bon nombre de domaines.

2.

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

§          

Proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes concernant l'accès à la fourniture de biens ou de services au public

(COM(2003) 657 final, SEC(2003) 1213)

La Commission a adopté une proposition de directive s’inscrivant dans son Agenda pour la politique sociale, dans laquelle la présentation d’une proposition de directive pour éliminer toute discrimination liée au genre en dehors du marché du travail était annoncée. Cette proposition s’appuie sur l’expérience de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, tout en étant plus ciblée. Elle donne aux personnes qui pensent avoir été victimes de discrimination dans l’accès ou la fourniture de biens et de services le droit d’attaquer ces mesures et d’obtenir compensation. Dans le but d’encourager une action préventive, la directive demande aux Etats membres de promouvoir le dialogue avec les organisations de la société civile et de designer un organe pour la promotion de l’égalité de traitement. Elle aborde également la question des facteurs actuariels basés sur le genre dans le domaine des assurances. Une interdiction immédiate de l’utilisation des facteurs actuariels basés sur le genre dans ce domaine pouvant causer des difficultés pour les fournisseurs de ces services ainsi que pour les consommateurs, la proposition prévoit une longue période transitoire pendant laquelle les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer le principe d’égalité de traitement à l’utilisation des facteurs actuariels basés sur le genre.

3.

COMMERCE

§          

Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique

(COM(2003) 661 final)

La Commission a adopté une proposition de règlement instituant des mesures de rétorsion commerciale, comme suite à la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) selon laquelle la réglementation des Etats-Unis intitulée "Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income -FSC/ETI" accordait aux entreprises américaines une subvention illicite à l'exportation. À la suite de cette décision, la CE s'est vu accorder le droit, par l'OMC,  d'instituer des mesures de rétorsion sous la forme de l'application de droits d'importation supplémentaires allant jusqu'à 100% ad valorem pour certaines marchandises des États-Unis, dans les limites du montant des subventions octroyées illégalement par les États-Unis.