Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1665° reunião de 7 de Julho de 2004

1.

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION

Dispositions concernant les documents électroniques et numérisés
(C(2004) 2470)

La Commission a adopté une décision, annexée à son règlement intérieur, par laquelle sont fixées les conditions de validité des documents électroniques et numérisés au sein de la Commission. Ces dispositions visent entre autres à garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité dans le temps de ces documents et des métadonnées qui les accompagnent. Les dispositions adoptées seront complétées par des modalités d’application qui préciseront les conditions techniques auxquelles doivent répondre les systèmes informatiques et les procédures électroniques existants ou à mettre en place.

2.

BUDGET / ELARGISSEMENT / COMMERCE

Avant-projet de budget rectificatif 9/2004 : Communauté turque de Chypre
(SEC(2004) 910)

L’avant-projet de budget rectificatif n° 9 pour l'exercice 2004 adopté par la Commission couvre la création de deux lignes budgétaires dans la rubrique 7 des perspectives financières, avec l'inscription de crédits supplémentaires pour financer des actions encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Cette demande s'appuie sur la demande du Conseil d'exécuter une enveloppe de 259 millions d'euros qu'il était initialement prévu, dans les perspectives financières, de mettre en œuvre dans le cas d'un règlement politique intervenant entre 2004 et 2006. En l'absence d'accord, aucune rubrique des perspectives financières ne couvre le type particulier d'aide envisagé dans la proposition de règlement du Conseil faisant l’objet du point suivant. Néanmoins, comme la plupart des activités seront semblables à des actions de pré-adhésion, il est proposé de faire relever ce paquet financier de la rubrique 7 pour financer le soutien lors de l'exercice 2004.

Règlement établissant un instrument d’aide financière pour encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

(COM(2004) 465 final)

À la suite du vote positif de la communauté chypriote turque sur la proposition de règlement des Nations unies, le Conseil a demandé qu'il soit mis fin à l'isolement de la communauté chypriote turque et que soit facilitée la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Le Conseil a invité la Commission à présenter à cette fin des propositions générales, mettant un accent particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'UE. Les activités faisant l’objet de la proposition de règlement seront focalisées sur l’acquis communautaire, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires à atteindre la conformité avec les normes européennes, entre autre dans les domaines de l’environnement et du transport. Outre des mesures de réconciliation et de promotion de la confiance, le règlement couvre plus particulièrement la promotion du développement économique et social, le développement des infrastructures et les contacts interpersonnels.

Règlement concernant les conditions de commerce spéciales avec les parties de la république de Chypre où le gouvernement de cette dernière n’exerce pas de contrôle efficace

(COM(2004) 466 final)

Faisant suite à l’invitation du Conseil (telle que mentionnée au point précédent), la proposition de règlement du Conseil adoptée par la Commission présente une mesure importante pour mettre fin à l'isolement économique de la communauté chypriote turque, en facilitant le commerce entre la partie Nord de Chypre et le Territoire Douanier le l’UE . La proposition offre un régime préférentiel pour les produits qui entrent dans le Territoire Douanier de l’UE et contient entre autre des règles précises concernant les certificats d’origine des marchandises, les inspections phytosanitaires, la sécurité des aliments et des produits ainsi que les mesures de sauvegarde en cas de coopération inefficace, irrégularités ou fraude.

Décision de la Commission concernant l’autorisation de la Chambre chypriote turque de Commerce en conformité avec l’article 4(5) du règlement du Conseil (CE) N° 866/2004

(C(2004) 2583)

Suite à l’adoption du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, la Commission a arrêté, conformément à son article 4, paragraphe 5, une décision habilitant la Chambre de commerce turque à délivrer les documents d’accompagnement nécessaires pour les marchandises en provenance des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif.

Règlement établissant des règles spécifiques concernant les marchandises arrivant des parties qui ne sont pas sous le contrôle efficace du gouvernement de Chypre dans les parties où le gouvernement exerce un contrôle efficace

(C(2004) 2584)

Suite à l’adoption du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, la Commission a adopté, au sens de son article 4, paragraphe 12, les règles spécifiques à la mise en œuvre complète dudit règlement. Le règlement de la Commission contient des règles précises concernant, entre autres, les documents qui doivent être délivrés conformément au règlement du Conseil, les inspections phytosanitaires, la sécurité des aliments et des produits, les mesures de sauvegarde commerciale, la fiscalité, les situations d’urgence, ainsi que les obligations d’information.

3.

COMMERCE

Pays en développement, commerce international et développement soutenable : le rôle des préférences tarifaires généralisées (SPG) de la communauté pour la décennie 2006/2015

(COM(2004) 461 final )

La Commission a adopté une communication qui définit le cadre dans lequel la Commission proposera au Conseil, pendant la période 2006-2015, les règlements du Conseil pour la mise en œuvre du nouveau Système de Préférences Généralisées (SPG). Pendant la prochaine décennie, le SPG sera simplifié (le nombre de régimes sera réduit de cinq à trois) et sera concentré sur les pays qui en ont le plus besoin (mieux ciblé sur les PMA et les petites économies). Enfin, il encouragera le développement durable en matière de droits sociaux, environnementaux et de gouvernance (« SPG+ »).

4.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 14 du règlement (CEE) du Conseil N° 4064/89

(C(2004) 2500 )

Ayant constaté que Tetra Laval lui a, à deux reprises, communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l’instruction d’un cas de concentration, la Commission a décidé d’infliger une amende à l’entreprise en cause.

5.

ENVIRONNEMENT

Décisions de la Commission sur les plans nationaux d’allocations pour l’allocation des autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, notifiés par l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni en conformité avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(COM(2004) 500 final)

Les huit Etats membres cités en objet ayant, en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, élaboré des plans nationaux d’allocation desdits quotas, la Commission a examiné les plans en question et décidé de les accpter entièrement ou partiellement. Les décisions sont assorties d’une communication d’ensemble expliquant l’approche de la Commission quant à un certain nombre d’éléments importants des décisions.

6.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité en matière de visas

(COM(2004) 437 final )

La Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil qui vise à modifier le mécanisme de réciprocité en matière de visas prévu par le règlement n° 539/2001 du Conseil. Le mécanisme en question a été conçu pour être appliqué de façon presque automatique dans le cas de l'établissement de l'obligation de visa, à l'égard des ressortissants d'un Etat-membre, par un pays tiers non soumis à l'obligation de visa. Jugé trop rigide et jamais appliqué, ce mécanisme devrait être remplacé, selon la proposition de la Commission, par un mécanisme plus souple et de nature à être effectivement utilisé.

7.

AGRICULTURE

Propositions de décisions dans le domaine du régime d’importation du riz

(COM(2004) 484 final; COM(2004) 485 final)

Comme suite à une autorisation octroyée par le Conseil en juin 2003, la Commission a négocié deux accords sous la forme d’échange de lettres avec l’Inde et le Pakistan, qui requièrent des modifications de certaines dispositions du règlement du Conseil (CE) n° 1785/2003 sur le régime d’importation du riz. Pour cette raison, la Commission a adopté les propositions suivantes : (1) deux propositions de décisions du Conseil approuvant les accords négociés entre la Communauté et l’Inde et le Pakistan ; (2) une proposition de décision du Conseil modifiant le régime communautaire d’importation du riz.