Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1676° reunião de 26 de Outubro de 2004

1.

ADMINISTRATION

Adaptation des dispositions d’exécution suite à la réforme du Statut des fonctionnaires : 5 ème paquet de dispositions d’exécution (première lecture)

( SEC(2004) 1277/3, 5 à 7, 10 à 14 )

Suite à l’adoption des dispositions les plus urgentes pour permettre l’entrée en vigueur du nouveau statut du personnel le 1 er mai 2004, l’adaptation des dispositions d’application relatives aux articles modifiés par la réforme se poursuit. La Commission a adopté aujourd’hui en 1 ère lecture une série de projets de décisions portant application des dispositions dans les domaines suivants :

application de l’article 45 § 2 du statut (formation linguistique, 3 ème langue) ;

dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 43 du statut (procédure d’évaluation) ;

dispositions générales d’exécution (DGE) de l'article 45 du statut (procédure de promotion) ;

décision relative à l’article 52 du statut (maintien en activité au-delà de 65 ans) ;

décision modifiant la décision du 28.04.2004 (remboursement des frais hors Union) ;

projet de conclusion des Chefs d’administration étendant aux agents contractuels l’application de la conclusion du 06.04.1984 (assimilation à un enfant à charge d’un fonctionnaire ou agent temporaire pendant une période de congé de convenance personnelle) ;

deux projets de conclusions des Chefs d’administration adaptant d’un coté la conclusion du 18.07.1974 (hébergement en dehors du foyer familial) ainsi que la conclusion du 15.01.1987 (fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement).

2.

budget

Lettre rectificative n° 3 à l’avant-projet de budget 2005

( SEC(2004)   1324 final)

La Commission a adopté la lettre rectificative n° 3 à l’avant-projet de budget 2005, visant à mettre à jour les estimations pour la rubrique 1 (dépenses agricoles et développement rural) et les accords internationaux conclus en matière de pêche de la rubrique 4 (actions extérieures).

3.

AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Communication sur les prévisions économiques d’automne 2004

(SEC(2004) 1373)

Deux fois par an (au printemps et en automne), la Commission présente ses prévisions économiques concernant les Etats membres individuels, la zone euro, l’Union à 25 et les pays candidats.

L’économie de l’Union européenne : bilan 2004

Synthèse et conclusions principales

(COM(2004) 723 final ; SEC(2004) 1368)

Le bilan économique 2004 de l’UE en est à sa sixième édition depuis l’introduction de l’euro. Ce bilan poursuit deux buts. Premièrement, il s’efforce de dresser un tableau complet du développement économique de l’Union. Deuxièmement, il se penche sur des thèmes économiques spécifiques, qui relèvent d’une importance particulière pour la politique économique. Ces deux volets constituent une base analytique solide qui permet de mieux connaître et mieux comprendre l’évolution de l’économie, ce qui contribue à la mise en place de politiques économiques plus efficaces. Le résumé du bilan 2004 ainsi que ses principales conclusions prennent la forme d’une communication de la Commission. Le document approuvé par la Commission s’appuie sur un document de travail de ses services développant les mêmes thèmes en profondeur.

4.

AGRICULTURE

• Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne et
• Recommandation au Conseil pour un mandat autorisant la Commission à entamer des négociations avec, respectivement, la République de Croatie et l’Ancienne république yougoslave de Macédoine, en vue de modifier les accords de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Croatie et l’Ancienne république yougoslave de Macédoine, d’autre part

(COM(2004) 739 final et SEC(2004) 1353 final)

Dans le but de revitaliser les économies de la partie occidentale des Balkans par un accès privilégié au marché de l'Union, la Communauté avait accordé une admission illimitée en franchise de droits au marché pour presque tous les produits agricoles de base, y compris le sucre, en provenance de cette région. Mettant l'accent sur le développement économique durable, l'intégration du marché et l'alignement sur les structures communautaires, la Commission a décidé aujourd’hui de proposer l’imposition de contingents tarifaires pour les Balkans occidentaux, en présentant, d’une part, un règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants au processus de stabilisation et d’association, et d’autre part, une recommandation pour un mandat autorisant la Commission à entamer des négociations avec certains pays des Balkans occidentaux en vue de modifier lesdits accords de stabilisation et d’association.

5.

CONCURRENCE

Décisions de la Commission relatives à une procédure d’application de l’article 81 du Traité CE (Affaire COMP/38.662 – GDF adressée à GDF et ENI S.P.A. et à GDF, ENEL S.P.A et ENEL TRADE)

(C(2004) 4100 et C(2004) 4101)

La Commission a adopté deux décisions adressées à GDF et ENI S.P.A. d’une part, et à GDF, ENEL S.P.A. et ENEL TRADE d’autre part, établissant que lesdites sociétés ont contrevenu aux dispositions de l’article 81 du Traité CE, en concluant des accords qui avaient pour objet respectivement de restreindre le territoire dans lequel les sociétés ENI et ENEL pouvaient revendre le gaz objet du Contrat de Transit et de cloisonner le marché européen du gaz. Le cas en question constituant la première infraction de ce type dans le secteur, la Commission a décidé de ne pas infliger d’amendes aux entreprises concernées.

Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 du Traité CE (Affaire COMP/38.338 – PO/Aiguilles)

(C(2004) 4221)

La Commission a adopté une décision adressée à William Prym GmbH & Co. KPG, Prym Consumer GmbH & CO., Entaco Ltd, Entaco Group Ltd, Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd, établissant que lesdites sociétés ont enfreint l’article 81, § 1, du Traité CE, en prenant part à des pratiques concertées et en concluant une série d’accords ayant pour effet et pour objet la répartition du marché européen des articles de mercerie métalliques et plastiques et la segmentation du marché européen des aiguilles. Ces pratiques constituent une infraction pour laquelle la Commission a infligé des amendes à certaines desdites entreprises.

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8(2) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration (Affaire COMP/M.3216 – Oracle/Peoplesoft)

(C(2004) 4217)

La Commission a adressé à Oracle Corporation et à PeopleSoft Corporation une décision aux termes de laquelle elle déclare l'opération notifiée, par laquelle Oracle Corporation acquiert le contrôle sur PeopleSoft Corporation, compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen.

Décision de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 8(2) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration (Affaire COMP/M.3436 – Continental/Phoenix)

(C(2004) 4219)

La Commission a adressé à Phoenix AG et à Continental AG une décision aux termes de laquelle elle déclare l'opération notifiée, par laquelle Continental AG acquiert le contrôle sur Phoenix AG, compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, sous condition du bon respect des engagements pris.

6.

DEVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES PAYS ACP

Une structure de politique cohérente pour une action extérieure aux fins de faire face au VIH/SIDA, à la malaria et à la tuberculose

(COM(2004) 726 final ; SEC(2004) 1326)

La Commission a adopté une communication qui vise à doter l’Union d’un cadre cohérent pour l’action extérieure communautaire de lutte contre les trois maladies VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le monde. Elle recense les défis à relever aux niveaux épidémiologique, géographique et démographique, en ce qui concerne le maintien d'une panoplie complète de mesures de prévention, de traitement et de soins, mais aussi en matière de financement et de gouvernance aux niveaux national et international. Le document approuvé par la Commission s’appuie sur un document de travail de ses services développant les mêmes thèmes en profondeur.

Communication relative à l’évolution future de l’Initiative européenne dans le domaine de l’énergie et aux modalités de création d’une Facilité en faveur de l’énergie destinée aux pays ACP

(COM(2004) 711 final)

Reconnaissant l’importance que revêt l’amélioration de l’accès à l’énergie des populations déshéritées, l’Union européenne avait lancé, lors du Sommet mondial sur le développement durable, l’Initiative européenne dans le domaine de l’énergie destinée à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable. Elle vise à contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire par la fourniture aux populations défavorisées de services énergétiques adéquats, abordables et fiables. L’objet de la communication adoptée aujourd’hui par la Commission est d’expliquer comment l’Initiative européenne pourra être rendue plus opérationnelle et de répondre aux demandes présentées par les pays ACP. Afin de mettre en relief les objectifs du programme relatif à l’énergie et à la pauvreté et de renforcer sa visibilité, la Commission propose la mise en place d’une Facilité énergétique ACP-UE, d’un montant de 250 millions d’euros, que les organes compétents de l’UE et du groupe ACP approuveront par voie de codécision.

7.

ENERGIE ET TRANSPORTS

• Rapport sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance
• (COM(2004) 719 final)

En réponse aux soucis exprimés par le Parlement européen (lors des discussions pour l’adoption de la directive 2003/45/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité), concernant les possibles distorsions de concurrence liées à l’utilisation des fonds destinés au démantèlement et à la gestion des déchets des centrales nucléaires, la Commission s’est engagée en 2003 à publier un rapport annuel sur l’utilisation de ces fonds. Le rapport approuvé aujourd’hui par la Commission, destiné au Parlement européen et au Conseil, est le premier dans son genre.